700 du code de procédure civile, - confirmer le jugement entrepris, - condamner CIM BE à lui payer la somme de 10.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens

la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, l'article

1372 ancien [1301 nouveau] du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1372 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 17.

En outre, il expose que le fait pour lui d'avoir encaissé les loyers pour le compte de la succession ne constituait pas, au sens des articles 1301 et suivants du code civil, une gestion d'affaire par le

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L’article 1103 du code civil mentionne que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, tandis que les articles 1192 et suivants du même code précisent qu’on ne peut interpréter

12, 13 et 13.1 de la loi n 75-1334 du 31 décembre 1975 et, par refus d'application, des articles 4 et 5 de la loi n 81-1 du 2 janvier 1981 ; et alors, d'autre part, et comme elle le soutenait précisément

du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l’article 1224 du code civil, Vu les articles L 622-21 et suivants du code de commerce, Vu le jugement de liquidation judiciaire prononcée

1217, 1231-1 du Code civil et des dispositions de l’article R.231-14 du Code de la construction.

42 alinéa 2 et 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de l’article 11 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, des articles L. 113-1, L113-2 et R. 421-23-2 du code de l’urbanisme, des articles L. 111

un équipement public au sens de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.

L.452-2 du code de la sécurité sociale ; - dit que la majoration de la rente servie en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité

1318 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile 4.

873, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble les articles 1170 et 1174 anciens du code civil, devenus l'article 1304-2. » Réponse de la Cour 15.

37 de la loi de 1991 ; - Débouté la société [1] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné Mme [B] aux entiers dépens.

solution nationale est recherchée afin de vous mettre en conformité avec la réglementation en vigueur (cf Article D3171-8 du Code du travail).

L'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail prévoit une indemnité comprise entre 3 et 6 mois de salaire.

[B] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.