violé par fausse application l'article L. 122-14-2 du code du travail et par refus d'application, les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que lorsqu'un salarié rompt

Le conseil de la demanderesse a remis à l’audience le courrier prévu par l’article 659 du code de procédure civile, lequel a été retourné à l’expéditeur avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse

-1 à 13-5) ; qu'il est peu probable que ces véhicules, vendus à des clients français, transitent par l'Espagne ; que la société Data Validation Services SL a pour dirigeant Philippe Roger Paul X..

articles 29, 33 et 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, 131-13 et R. 621-1 du Code pénal, 111-2 à 111-5 et 121-3 du même Code, 34 et 37 de la Constitution de 1958, 6, 7, 8, 10, 17 et 18 de la

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1, L. 321-4-1 et L. 122-14-13 du code du travail ; 4 / que M.

a détruit le bien immobilier ; que, le 13 août 2014, la SCI a assigné la société Axa, sur le fondement de l'article 1733 du code civil, en paiement de la somme de 188 049,81 euros avec intérêts au taux

l'audience publique du 02 février 2026 devant Mme Claire BIADETTI-BERTIN, présidente, siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les

, a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces, 2°) contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, du 13 janvier 1992, qui, pour le même chef de poursuite, l'a condamné

, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le syndic au règlement judiciaire n'a qu'un devoir d'assistance qui n'implique pas

statué par un motif inopérant et a, par suite, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6, alinéa 1er, du code civil ; 3°/ que M. et Mme [S] faisaient valoir en appel que les

Code civil ; alors, d'autre part, qu'en application de l'article 1583 du Code civil, la vente n'est parfaite que s'il y a accord des parties sur la chose et sur le prix ; qu'en s'abstenant de rechercher

au 8ème alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ainsi que, par refus d'application, l'article L 442-5 du code de l'éducation ensemble les articles L 1221-1, L 2325-6 et L 2143-13 du code du travail

, la cour d'appel a violé l'article 30, alinéa 2, du code civil ».

des articles R. 441-11, R. 441-13, R. 441-14, D. 242-6-1, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, ensemble de l'article 2, 3°, de l'arrêté du 16 octobre 1995 et de l'article 1353 du Code

L.526-22 al.8 du code de commerce et de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

14 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, ensemble l'article L. 7313-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 7313-13, alinéa 1er, du code du travail et l'article

de l'article 3 de la loi du 9 juillet 1976 modifiée par la loi du 13 janvier 1989 lequel dispose notamment que la publicité en faveur d'un service, produit ou article autre que le tabac ne doit pas, par

Le 16 janvier 2021, un incendie a dégradé le logement.