les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1240 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 6.

1240 et 1241 du code civil.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5.

l'exige l'article 1360 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires Sur l’article 700 du code de procédure civile Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux

à des investigations d'urbanisme supplémentaires afférentes à un éventuel changement de zonage imminent, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

l'urbanisme, 1382 du code civil, devenu 1240 du même code, préliminaire, 2, et 591 du code de procédure pénale, 4°/ que en tout état de cause, à supposer que les juges d'appel aient pu d'office retenir

A..., et a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 13.

700 du code de procédure civile - Déboutant Monsieur [U] [R] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Condamnant Monsieur [U] [R] aux dépens, dont distraction au profit

695 du code de procédure civile (6°); - les frais d’avocat, qui constituent des frais indemnisés au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

F..., cadastrée section B n° 1284 appartenant à M. A... cubelier et cadastrées section B n° 23, 38, 795, 800, 802, 804, 806, 816, 827, 1163, 1167, 1176, 1286, 1288 appartenant à Mme C... F....

L’équité justifie de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, des actes ayant donné lieu à mandatement après le 18 février 2016, la cour d'appel a violé les articles 1240 du code civil et 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

[N] au paiement des sommes suivantes : - au titre de l'article 1240 du code civil : 2 000 euros, - au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 2 500 euros.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 1240 du code civil : 8.

700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens.

1240 du code civil, sans caractériser une intention de nuire ; qu'en statuant comme il l'a fait, quand l'article 1240 du code civil n'était pas applicable et sans caractériser une intention de nuire de