Sur les intérêts Il convient de dire, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 code civil, que les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du présent

450 du Code de procédure civile

L 1235-3 du code du travail, -Condamner Madame [V] au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamner Madame [V] aux entiers dépens.

Sur les intérêts légaux Il convient de dire, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 code civil, que les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du

L.1235-3-1 du même code, seules celles de l'article L.1235-3 en régissent l'indemnisation.

Sur les intérêts Il convient de dire, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 code civil, que les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du présent

Le jugement sera confirmé de ce chef. 4- Sur les intérêts applicables Il convient de dire, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 code civil, que les condamnations à caractère indemnitaire

700 du Code de Procédure Civile : 2 000 € exécution provisoire article 515 C.P.C.

l’article 1231-7 du code civil - Condamner solidairement M.

450 du Code de procédure civile

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

1231-7 du code civil, - les a condamnés in solidum à leur payer la somme de 2 000 au litre des frais irrépétibles qu'ils ont pu exposer pour la présente procédure, et au dépens, - de l'infirmer en ce

dommages et intérêts au titre de l’article 1231-1 du Code civil outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision, en vertu de l’article 1231-7 du Code civil, - De la somme de 1.000 euros

du code de procédure civile.

Sur les intérêts Il convient de dire, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 code civil, que les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du présent

1231-7 du code civil ; condamner le défendeur au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de sa participation aux frais exposés et à venir

Sur l'application de l'article L 1235-4 du code du travail L'article L.1235-4 du code du travail dispose que « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4,