L. 453 du code de la sécurité sociale la soumission volontaire à l'article L. 451 de ce dernier code, se référant au salaire de la victime, a violé les articles 1234-22 de l'ancien code rural et 1134

1315 du Code Civil et les articles L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du Code du Travail (anciennement L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-14-3 et L 122-14-4) ; ALORS QUE l'existence d'une

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6, L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu,

[S] [D] et à Mme [B] [D] épouse [P] - pourtant ultérieurement destinataires de l'ordonnance d'expropriation - le juge de l'expropriation a violé les articles L. 12-1, R. 11-22 et R. 12-1 du code de l'expropriation

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code Civil et les articles L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1232-1, L 1235-1 et L 1235-3 du Code du Travail (anciennement L 122-6, L 122-8, L 122

Par ses conclusions récapitulatives déposées à l'audience de mise en état du 26 novembre 2024, HPIB demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1186, 1187, 1199 1231-2 et 1231-6 du code civil,

1103, 1231-7et 1243-2 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu le contrat de bail, Condamner la société LIVRATEL à verser à la SCI DU HAUT FOURNEAU la somme de 23 859,85 € TTC,

département du Nord et les communes de Grande Synthe et Petite Synthe, en application de l'article 78-1 du Code de l'urbanisme de l'époque et du décret du 19 mai 1959, avait pour objet l'aménagement de

Ils sont par ailleurs soumis aux dispositions des articles R. 111-19-14 et R. 123-22 ainsi qu'aux articles R. 123-43 à R. 123-52 ".

Sur le second moyen du pourvoi n° P 22-16.959 Enoncé du moyen 12.

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

L. 1231-1 (L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3) du code du travail et 624 du code de procédure civile ; ALORS à titre subsidiaire QUE la faute grave, dont la preuve incombe

fautifs, et prononçait une rupture immédiate du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail devenus les articles

Ils sont par ailleurs soumis aux dispositions des articles R. 111-19-14 et R. 123-22 ainsi qu'aux articles R. 123-43 à R. 123-52 ".

Par dernières conclusions, Mme [VD] prie la Cour de : - vu les articles 730-1 et 730-3 du Code civil, 122, 325 et 330 du Code de procédure civile : - dire nulle l'attestation de notoriété établie à la

L. 123-2 du code de l'environnement est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement.

Conformément aux articles L. 122-41 et L. 122-14 du Code du travail, la présente vaut notification de la date d'entretien préalable à votre licenciement soit le 22 octobre 2007.

[J] [R] n'a pas respecté les dispositions légales en vigueur en matière de TESE (article L. 1273-5, R. 1221-5, D. 1273-3 et D. 1273-4 du code du travail) lors de son embauche, - ordonner la requalification