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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02271
18 novembre 2009
18 novembre 2009
L.122-14-2 du Code du travail alors en vigueur, actuellement L.1232-6 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02142
26 octobre 2011
26 octobre 2011
12 de la convention collective susvisée et les articles L. 122-6 et suivants, L. 122-14-3 et suivants et L. 132-4, devenus les articles L. 1234-1 et suivants, L. 1235-1 et suivants et L. 2251-1 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01263
16 juin 2009
16 juin 2009
fautifs, et prononçait une rupture immédiate du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail devenus les articles
Source officiellesoc
61372302cd58014677404512
26 mai 1998
26 mai 1998
X... n'était pas fondé à refuser une telle modification de son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 121-1 du Code
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
603671f3c223cf12e86ff290
22 octobre 2015
22 octobre 2015
, 122, 123, 124, 126, 129, 132, - écarter des débats les pages, paragraphes et ou notes de bas de pages suivants des conclusions n°3 signifiées par Royal de Luxe le 13 mai 2015 : - p. 5 : note de bas
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01293
17 juin 2009
17 juin 2009
L. 122-14-3 (codifié L. 1235-1) du code du travail, ensemble les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 (codifiés L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9) du même code ; 3°) ALORS, en tout état de cause,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00385
2 février 2011
2 février 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil, L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble
Source officielle5e chambre civile
659e468b5537980008847242
9 janvier 2024
9 janvier 2024
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 NOVEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01601
15 septembre 2010
15 septembre 2010
L.1221-1, L.1232-1, L.1234-1, L.1234-5 et L.1235-1 du code du travail ; 7°/ que si, aux termes de l'article L. 1332-4 L. 122-44 ancien du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui
Source officiellesoc
613722e1cd58014677402a8b
13 mai 1997
13 mai 1997
L. 231-8, L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail; alors, au surplus, que les règles édictées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, relatives à la forme des attestations
Source officiellecr
613725dfcd5801467742129a
11 janvier 2001
11 janvier 2001
violation des articles L. 152-6 du Code du travail, 121-3, 122-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que Mardochée Y...a été déclaré coupable
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00423
9 février 2010
9 février 2010
1315 du Code civil, L.1234-1, L.1234-9 et L.1235-1 (anciennement L.122-6, L.122-9 et L.122-14-3) du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02214
30 novembre 2016
30 novembre 2016
U..., et a, partant, violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L.1234-1, L.1234-9, L.1235-1 et L.1235-3 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les griefs invoqués par un salarié lors d'une prise d'acte de
Source officiellesoc
613722d1cd58014677401da7
5 février 1997
5 février 1997
L. 122-14-5 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'il incombe au juge de rechercher si l'employeur occupe habituellement plus ou moins de onze salariés, sans pouvoir faire peser sur le salarié
Source officiellesoc
61372478cd58014677415c5b
21 juin 2006
21 juin 2006
de la transformation du poste, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / la possibilité pour un employeur de procéder à la transformation d'un poste de travail n'est pas
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a049eeccdc6046d479ab8a6
12 mai 2026
12 mai 2026
commerce de Toulouse aux fins de l'entendre : Vu l'article L237-12 du Code de commerce * Juger que Monsieur [D] [L] a commis une faute en qualité de liquidateur amiable de la SASU LGA CONSTRUCTION
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01680
16 septembre 2009
16 septembre 2009
L. 122-14-5 du Code du travail, outre 1 10,71 à titre d'indemnité de précarité ; ALORS D'UNE PART QU' en vertu des articles L 122-3-8 et L 322-4-8 du Code du travail, la méconnaissance par l'employeur
Source officielle4ème chambre
6a119ae3cdc6046d47acd38f
22 mai 2026
22 mai 2026
COMPANY ; Vu l'article L.121-12 du code des assurances ; Vu les articles 31, 331 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 1240, 1242 et suivants et 1346 et suivants du code civil ;
Source officiellecomm
61372369cd5801467740964b
29 février 2000
29 février 2000
Alain Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00530
21 mai 2025
21 mai 2025
L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 6°/ qu'il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que page
Source officiellePage 4 sur 2054