Les consorts X... seront donc condamnés en leur qualité de légataires de madame Marguerite X..., au paiement des sommes réclamées, sauf à faire application de l'article 1220 du code civil instituant le

Par acte du 16 octobre 2025, sur le fondement des articles 1101, 1778, 1227, 1224, 1217, 1229 du code civil et L.216-1 du code de la consommation, Mme [N] a fait citer M.

»; Attendu que l'article 1220 du Code Civil dispose que « Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et

412 du code civil et 1230 du Code de procédure civile. … que selon le procès verbal dressé à l'issue de cette réunion du Conseil de famille 8 juillet 2002 : *ont comparu Marie-Beatrix X..., Liliane D.

, 1240 du code civil, L441-6 al 1 du code de commerce, R111-2 code de la consommation et L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : - Confirmer le jugement du Tribunal de commerce

1589-2 du code civil, ensemble l'article 1328 devenu 1377 du même code.

450 du Code de Procédure Civile

de l'article 1225 du code civil ». 3.

1204 (ancien article 1120) du code civil et a violé ensemble les articles 1224, 1227 et 1228 (ancien article 1184) du même code ; 3.

455 du Code de Procédure Civile ; Attendu que l'article 1226 du Code Civil dispose que « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

[M], demandant au Tribunal de céans de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700

724 et 1376 du code civil, ensemble l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime.

Dans le même sens, l'article 1220 du code civil indique que 'une partie peut suspendre l'exécution de son obligation, dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance

34 bis de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 34 bis de la loi du 1er septembre

1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du CPC, DIRE ET JUGER que la déchéance du terme est acquise depuis

1229 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1229 du code civil : 10.

A l’appui de ses demandes, la Sci [...] soutient, au visa des articles 1231-1, 1787, 1227, 1229 alinéa 3 et L.1231-6 du code civil, pour l’essentiel : - que la Sas [...] ne s’est pas assurée de la compatibilité

1219 du Code Civil ; Que la mise en demeure du 10 mai 2023 a été envoyé en application de l'obligation résultat de l'article 1220 du Code Civil ; Que dans ces conditions les prétentions de la requérante