450 du code de procédure civile

préliminaire, 591 et 592 du code de procédure pénale, de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et des principes, de rang constitutionnel, du contradictoire et de l'égalité

1315 du code civil, devenu l'article 1353 du code civil ; 3°) ALORS QU'aux termes de l'article 5.5.3 du règlement intérieur de la société IED « les demandes de jours de congés ou de RTT doivent être

, que la requête de M me G. épouse D., (...) doit être rejetée selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 de ce code (...)

Boiffin, conseiller, l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen unique de cassation

En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

De   plus, l’article 175 du code pénal («   le CP   ») prévoit que de la condamnation infligée ne soit pas faite mention dans le certificat pénal demandé par l’intéressé.

A revoir dans quinze jours pour une inaptitude définitive (article R 241-51-1 du Code du travail) ».

271 du code de procédure civile, l'article 89 du code d'exécution ne s'appliquera pas.

le prévoyait l’article   96 du code du travail.

700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens. ------------------- MOTIFS : Aux termes du premier alinéa de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige,

    Le code pénal Les dispositions pertinentes du code pénal prévoient   : Article 205 - L’insulte «   L’atteinte à l’honneur ou à la réputation d’une personne, par des mots, gestes

[M] [X] demandent à la cour, au visa des articles 10, 11 et 145 du code de procédure civile, L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, 1104 du code civil et L.111-1 à L. 111-8 du code de la

[L] [S] la somme de 900 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens. M.

Par application des dispositions de l'article L.4154-3 du code du travail, la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale, est présumée établie pour les salariés

L. 1221-1 du Code du travail.

6 quater A de la loi du 13 juillet 1983 désormais codifié à l'article L. 135-6 du code général de la fonction publique, aurait dû être mis en place ; à la suite des signalements qu'elle a faits, il n'y