Elles exposent notamment que : - en vertu des dispositions de l'article 1007 du code civil issu de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, le juge ordonne l'envoi en possession si trois conditions

Sur la recevabilité de l’action en réduction des libéralités L’article 1004 du Code civil dispose que : « Lorsqu'au décès du testateur, il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée

1007 du code civil aux termes duquel l’État est responsable de tout préjudice résultant d’une mauvaise tenue des registres fonciers.

L’article 705 du code civil est rédigé comme suit (voir également l’article 633 de l’ancien code civil)   : «   L’inscription au registre foncier est nécessaire pour l’acquisition de la propriété

455 du code de procédure civile.

1007 du Code civil.

le prescrit l'article 1007 du code civil, de n'avoir procédé à l'exécution d'aucune des dispositions prises par le testateur notamment concernant l'usufruit, de n'avoir pas fait établir l'inventaire prévu

    Invoquant diverses dispositions dont les articles 6, 13, et 17 de la Convention ainsi que l’article 1 du Protocole n o 1, les requérants dénoncent l’annulation sans contrepartie de leurs

    Le requérant se plaint d’avoir été privé de son titre de propriété au profit du Trésor public sans avoir été indemnisé comme l’exigerait l’article   1 du Protocole n o 1 à la Convention

Il affirme par ailleurs que les deux requérants auraient pu obtenir une réparation en se fondant sur l'article 1007 du code civil selon lequel l'Etat est responsable de tout dommage résultant de la tenue

1007 du code civil, en raison de l’annulation des titres de propriété litigieux sans versement d’indemnité, en se réservant le droit de demander une indemnisation complémentaire.

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par ces derniers, peuvent se résumer comme suit.

Ils sollicitent l’annulation du testament aux motifs que celui-ci ne répond pas au formalisme institué par les articles 970 et 1001 du Code civil.

En rappelant les articles 40 et 129 de la Constitution et l'article   1007 du code civil, elle constata que l'Etat était responsable des dommages résultant de la tenue des registres fonciers.

Partant, la requérante pouvait réclamer une indemnisation du préjudice subi sur le fondement de l’article 1007 du code civil («   le CC   »).

Selon acte authentique du 20 novembre 2020, Me [G] a établi le procès-verbal de dépôt et de description de testament conformément aux dispositions de l'article 1007 du code civil et en a transmis le même

Comme le permet l’article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

    Le Gouvernement soutient d’abord que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes dès lors qu’il aurait eu la possibilité de demander une indemnité en vertu de l’article 1007

avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.