le quatrième moyen de cassation, proposé pour Jacques X... , pris de la violation des articles 121-3, 441-1 du Code pénal, 426 du Code des douanes, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

conclusions des Douanes, a condamné le prévenu au paiement d'une somme de 31 000 francs pour tenir lieu de confiscation des stupéfiants et à une amende de 31 000 francs en application de l'article 437

des Douanes, l'article préliminaire 3 du Code de procédure pénale, ainsi que les articles 591 et 593 du même Code, violation de la loi, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

alinéa 1, du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maurice X... coupable d'exportation non déclarée de marchandises

414 du Code des douanes, de l'article 98-1 modifié de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, de l'article 23 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990, de l'article 60 du Code pénal et de l'article 593 du

du Code des douanes, 222-37 du Code pénal, 6 et 593 du Code de procédure pénale, 350 du Code des douanes, 1351 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt infirmatif

article 29 § 1 du code des douanes communautaires et 157 § 2 et 159 des dispositions d'application du code des douanes communautaire ; 5°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes

article 29 § 1 du code des douanes communautaire et 157 § 2 et 159 des dispositions d'application du code des douanes communautaire ; 5°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes

Continex hors de cause ; "aux motifs qu'en vertu de l'article 447-1 du Code des douanes, les constatations matérielles et techniques faites par la commision relatives à l'espèce ou l'origine des marchandises

code des douanes communautaire doit trouver à s'appliquer lorsque la dette douanière naît de la mise en libre pratique des marchandises, conformément aux dispositions de l'article 201 du même code, l'importateur

des douanes, a violé les articles 325 et 338 §1 du code des douanes, ainsi que les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 6°/ qu'en toute hypothèse, en relevant, pour annuler le procès-verbal

est constitué ; "alors, d'une part, que l'article 419-1 du Code des douanes ne répute avoir été importées en contrebande les marchandises visées aux articles 2 ter, 215, 215 bis et 215 ter du même

une amende douanière ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M

[O] et la société [2] [O] [3] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement sur la culpabilité, alors : « 1°/ que l'article 399, § 1, du code des douanes punit « ceux qui ont participé

(chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant au directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [...] , représentant la direction générale des douanes et droits indirects, défendeur

; Attendu que la confiscation en nature ou en valeur des moyens de transport ayant servi à commettre une infraction douanière, prévue aux articles 414 et 416 du Code des douanes, si elle présente

et en s'acquittant de la sanction allégée par l'effet de l'article 440-1 du code des douanes et débouté la société BODYCOTE de l'ensemble de ses demandes sans en avoir examiné le bien fondé ; - condamné

précité " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 324-1 et 336 du Code des douanes, 175, 194 et suivants, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque