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754 résultats pour « Appel sur une décision relative à la modification substantielle du plan de redressement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0706JUD003887803

Admin. suprême

6 juillet 2006

6 juillet 2006

    Le 30 mars 2005, la requérante demanda à l’administration de modifier le plan d’alignement en question, en exécution de la décision n o   9852/2003.

Source officielle

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68e5f343e11beca089b88d8e

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par jugement du 12 septembre 2018, le tribunal de commerce de Bordeaux a arrêté le plan de redressement de M.

Source officielle
CC

soc

613720abcd580146773ed3f8

Cassation

3 mars 1988

3 mars 1988

substantielles apportées par l'employeur au contrat de travail n'étant pas justifiées, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail, alors, d'autre part, qu'en violation de l'article

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e720b3cdc6046d47fbefb9

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L'offre de reprise reçue s'inscrit dans le cadre d'un plan de cession avec le rachat de la société et la reprise du personnel.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdaec762cc8fe7ff0618aa1

Appel

9 mai 2019

9 mai 2019

La SAS Map Handling Nice a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Antibes du 2 juillet 2014.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0db0c25a97f0381f4edb

Appel

19 février 2015

19 février 2015

[Z] a régulièrement interjeté appel de cette décision le 18 octobre 2013. La société A. De Fussigny forme un appel incident de cette décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c902bd3db21cbdd86fcc

Appel

16 septembre 2004

16 septembre 2004

GERARD DUQUESNOY, représentée par Me Gérard DUQUESNOY, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la Société RODIER demeurant 21 Résidence Flandre 59170 CROIX Représentée par la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90abd3db21cbdd87149

Appel

16 septembre 2004

16 septembre 2004

GERARD DUQUESNOY, représentée par Me Gérard DUQUESNOY, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la Société RODIER demeurant 21 Résidence Flandre 59170 CROIX Représentée par la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd9548cb204383decc6edf4

Appel

20 février 2020

20 février 2020

à la reprise ; - le GFA de Puyssibot ne peut pas valablement résilier le bail pendant l'exécution du plan de sauvegarde.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210606

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

recours de la société Radio peinard skyrock en ce qu'elle demandait l'annulation des chefs de redressements tels que maintenus par la décision de la Commission de recours amiable du 28 novembre 2012 ;

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd95050c3298d391579b031

Appel

27 février 2020

27 février 2020

L'association ALLIANCE FRANCAISE DE GRENOBLE a bénéficié d'un plan de redressement selon jugement du 16 novembre 2017.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00622

Cassation

3 avril 2013

3 avril 2013

judiciaire le débiteur qui bénéficie d'un plan de redressement procède à des licenciements non prévus au plan, de tels licenciements sont dépourvus de cause réelle et sérieuse ; que dès lors, la Cour

Source officielle
CA

1ère Chambre

67875254fc8e837eda8a6228

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

De façon superfétatoire, il ya lieu d'observer qu'une ordonnance de référé, de même que la décision qui sera rendue en appel par la présente juridiction, n'a pas autorité de la chose jugée au principal

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200376

Cassation

12 mars 2015

12 mars 2015

ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE «Sur le chef de redressement contesté relatif à la Réintégration dans l'assiette des cotisations de l'avantage en nature nourriture évalué

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc09bd3db21cbdd8ef0e

Appel

15 novembre 2011

15 novembre 2011

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 15 NOVEMBRE 2011 (no 338, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 22563 Décision déférée à la Cour : sentence arbitrale rendue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2abd3db21cbdd8cfe4

Appel

18 décembre 2008

18 décembre 2008

G..., es qualités, d'une attestation Assedic rectifiée conformément à la présente décision, spécifiant " licenciement économique " et demande à la Cour de dire sa décision opposable à l'Unedic Délégation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2abd3db21cbdd8cfe9

Appel

18 décembre 2008

18 décembre 2008

Samzun, ès qualités, d'une attestation Assedic rectifiée conformément à la présente décision, spécifiant "licenciement économique"et demande à la Cour de dire sa décision opposable à l'Unedic Délégation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd85073

Appel

24 mars 2000

24 mars 2000

COUR D'APPEL DE PARIS 5è chambre, section C ARRET DU 24 MARS 2000 (N , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 1997/23260 1997/27613 Décision dont appel : Jugement rendu le 16/05/1997 par

Source officielle
CA

Cabinet D

66bc4889a5822c82a7cbe00f

Appel

8 août 2024

8 août 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Commerciale Audience du 8 août 2024 RG 22/00019 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 135, rg n° 2016 000074 du Tribunal Mixte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00425

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

Z... et que ce dernier avait, dans le cadre du plan de redressement arrêté en 1996, repris les actions de la société Progifrance en s'engageant, à l'époque, à poursuivre l'activité et à maintenir les emplois

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