X... fait encore grief à l'arrêt de n'avoir pas recherché les motifs de l'amputation des 39,62 % sur la prime de fin d'année de 1989, année de référence pour le calcul des indemnités journalières d'accident

L'annexe de ce texte, applicable au calcul des intérêts conventionnels, dispose au c : « L'écart entre les dates utilisées pour le calcul est exprimé en années ou en fractions d'années.

civile), dans le litige l'opposant à Mme [U] [C] veuve [N], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

santé (ARS) de Haute-Savoie à sa demande de copie du rapport annuel d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques de Haute-Savoie, bilan qualitatif sans données nominatives, pour l'année

régionale de santé de Rhône-Alpes à sa demande de copie du rapport annuel d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques du Rhône, bilan qualitatif sans données nominatives, pour l'année

(ARS) de Lorraine à sa demande de copie du rapport annuel d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques de Meurthe-et-Moselle, bilan qualitatif sans données nominatives, pour l'année

sa demande de communication de l'arrêté en date du 11 mai 2010, portant la référence DAPN/RH/GG n° 1761, approuvant le tableau d'avancement au grade de brigadier de la police nationale au titre de l'année

Languedoc-Roussillon à sa demande de copie du rapport annuel d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques du Gard et de la Lozère, bilan qualitatif sans données nominatives, pour l'année

territorial du Val-de-Marne) à sa demande de copie du rapport annuel d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques du Val-de-Marne, bilan qualitatif sans données nominatives, pour l'année

santé des Hautes Alpes à sa demande de copie du rapport annuel d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques des Hautes-Alpes, bilan qualitatif sans données nominatives, pour l'année

de santé (ARS) d'Auvergne à sa demande de copie du rapport annuel d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques du Puy-de-Dôme, bilan qualitatif sans données nominatives, pour l'année

de santé de Poitou-Charentes à sa demande de copie du rapport annuel d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques de la Vienne, bilan qualitatif sans données nominatives, pour l'année

2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants relatifs au budget exécuté de la direction de la sécurité publique de Papeete pour l'année

d'accessibilité de Rabastens et de Couffouleux, en particulier l'étude relative au plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) ainsi que les documents annexes

Annette, épouse C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1999, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamnée à 30 000 francs

relative à la situation de la concurrence dans le secteur des drains annelés pour l'agriculture

: Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi principal ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée tel que reproduit en annexe : Attendu que

BOUTHORS et de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION ALBERTO ET ANNETTE