Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

mémoire, enregistrés le 11 octobre 2021 et le 19 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

EL IDRISSI, Conseiller M. BARRE, Vice Président placé, faisant fonction de Conseiller qui en ont délibéré.

B A C, élève au lycée Agora de Puteaux demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 mai par laquelle la proviseure du lycée Agora de Puteaux a refusé de l'inscrire au bal de fin d'année du lycée

Il fait valoir que les moyens soulevB...El Badaoui ne sont pas foB...El Badaoui a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55% par une décision du 2 février 2024.

[O] [Z] [Adresse 2],Gérant Comparant et assisté par le Cabinet OSBORNE CLARKE [Adresse 3] En présence de : SELARL EL BAZE [H] mission conduite par Me [K] [H], administrateur judiciaire de la SARL [Adresse

EL BAZE - [S] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège et son établissement secondaire [Adresse 5] à [Localité 10], prise en la personne de Maître [E] [S

X..., Demeurant Ville de Ouled Ballaouchet Poste du Bellâa El Eulma SETIF (ALGERIE), AIDE JURIDICTIONNBLLE TOTALE du 10/12/1999 BAJ No 591780029908569 Représentée par Me QUIGNON Avoué Assistée de Maître

X..., Demeurant Ville de Ouled Ballaouchet Poste du Bellâa El Eulma SETIF (ALGERIE), AIDE JURIDICTIONNBLLE TOTALE du 10/12/1999 BAJ No 591780029908569 Représentée par Me QUIGNON Avoué Assistée de Maître

La société El Lluria et Mme [M] ès qualités ont régulièrement relevé appel, le 29 juillet 2020, de ce jugement.

le jugement du 10 février 2022 en ce qu'il a : débouté la société El Gringo de sa demande de garantie des pertes d'exploitation subies ; débouté la société El Gringo de sa demande d'expertise comptable

Il résulte de tout ce qui récède que la requête d’a el résentée ar M. A... B... est manifestement dé ourvue de fondement.

L'article 1415 du même code dispose que : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2022, Mme C A, représentée par Me El Amine, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2022 par lequel le préfet

Elle soutient que : - elle n'a commis aucune faute ; - son action à l'encontre des sociétés Castel et Fromaget, Artelia bâtiment et industrie, Ion Cindea Ingénieur Conseil et El Baze et Charpentier

D'autre part, il est constant que le requérant n'a pas été assujetti à la taxe d'habitation au titre de l'année 2020.

Elle soutient que le bien en cause avait perdu sa qualification de propriété bâtie au 1er janvier des années considérées en raison des travaux qui étaient en cours à cette période et, à titre subsidiaire

D’une part, aux termes de l’article 1415 du code général des impôts : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies