AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100708
1 juin 2017
1 juin 2017
Y..., datée du 2 novembre 2015, à l'effet de se rendre à la préfecture de la Haute-Garonne le 4 novembre 2015 à 14 heures, portait la mention manuscrite, à la rubrique « Langue lue et parlée » : « Anglais
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SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE ANGLARS-SAINT FELIX
10/04/2026
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ANGLARS, Pierre-Alexandre, ANGLARS
01/04/2026
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"ANGLARS ENERGIE"
24/10/2025
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SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE ANGLARS-SAINT FELIX
17/12/2024
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"ANGLARS ENERGIE"
28/11/2024
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soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00661
7 juin 2023
7 juin 2023
[Y], la cour d'appel a retenu que ''la langue de travail de l'entreprise était l'anglais et d'ailleurs les échanges de mails produits entre les parties sont pour la plupart en anglais, y compris les documents
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