Cette somme a été versée à l’AMAP le 24 février 2022.

AMAJ [Adresse 7] [Localité 30] S.E.L.A.R.L.

Vu la requête, enregistrée le 7 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL AMATEX, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL AMATEX

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2024, l'association de moyens assurance de personnes (AMAP), venant aux droits de l'association de moyens assurances (AMA), représentée

n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti.

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 mars 1998, présentée pour la COMMUNE D'AMELIE-LES-BAINS PALALDA, représentée par son maire dûment habilité ; la COMMUNE D'AMELIE-LES-BAINS

D B G ainsi que Yahya B G, Amal B G, Adno B G et Abdifatah B G : 8.

Amel décrit son père comme alcoolique et en grande difficulté.

des observations écrites ou orales ainsi que du délai qui lui était laissé à cet effet.

Amélie recevable et régulière en la forme ; - ordonné une expertise médicale de madame Z... Amélie, a commis à cet effet le docteur D...

G : 10/ 07081 Melle Amélie X... C/ M. Sébastien Y...

N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, l'AMAP est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête.

l'AMA n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti.

En dépit de cette invitation, l'AMAP n'a pas procédé à la confirmation du maintien de sa requête dans le délai imparti.

Or, nul ne discute le fait que le paiement du solde restant dû soit intervenu dans les délais impartis par la société Aman, seule condition qu'elle avait érigée au maintien de la remise octroyée à la société

Ils indiquent être bien fondés dans leur demande de délais de paiement de 24 mois en rappelant les difficultés financières de la société Amel.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2024, l'association de moyens assurance de personnes (AMAP), venant aux droits de l'association de moyens assurances (AMA), représentée

, représentant la commune de Saint-Amans-Soult et celles de Me Langlois, représentant les consorts B.