administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional du Grand Est à sa demande de copie des subventions et aides allouées

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Révocation - Indemnités allouées à des fonctionnaires révoqués pour des motifs étrangers à l'intérêt du service.

aux adultes handicapés allouée aux personnes dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret ; que l'article 39 de la même loi a créé une allocation compensatrice, qui

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 11 juin 2019), le 17 septembre 2011, alors qu'il procédait bénévolement à la demande de M.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations

au service de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire, au motif que lors de leur promotion à un échelon supérieur, alors

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la caisse d'allocations

X..., salarié de la société Garage de l'Europe depuis 1970 a été licencié pour motif économique le 30 mars 1989 alors qu'il était âgé de 57 ans; qu'il a bénéficié de l'allocation spéciale du fonds national

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 8 janvier 2004) que Mme X..., employée de maison, ayant été licenciée par Mme Y..., un jugement du 29 novembre 2001 lui a alloué

K..., salarié de la société Adecco (l'employeur), a été victime, le 27 octobre 2011, d'un accident du travail alors qu'il avait été mis à la disposition de la société Borgwarner, aux droits de laquelle

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Philippe X..., alors âgé de six ans, subit, au cours d'une chute

R... ayant fixé la résidence de leurs trois enfants en alternance au domicile de chacun des parents, les allocations familiales, jusqu'alors versées à Mme R... par la caisse d'allocation familiales de

[Y] (l'allocataire) deux indus correspondant à des prestations perçues, de juillet 2017 à juillet 2019, au titre des allocations familiales, allocation de rentrée scolaire et allocation de logement familiale

la victime a assigné celui-ci et son assureur, La Préservatrice foncière assurance, en réparation de son nouveau préjudice ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors

ordonnée pour permettre l'évaluation du préjudice subi ; qu'au vu du rapport de l'expert, la cour d'appel a alloué à la société Nord Sud Editions diverses indemnités, partiellement compensées avec ses

Q..., ancien salarié de 1970 à 2000 de la société Imphy, devenue la SAS Aperam Alloys Imphy (l'employeur), et lui a alloué à compter de cette date un capital représentatif d'une rente sur la base d'un

à dix heures de travail en sus de celui versé par l'employeur, alors, selon le pourvoi, qu'il résultait des documents établis par l'employeur que restaient dus le salaire correspondant à dix-neuf heures

Y..., alors militaire de carrière, a été victime, le 30 août 1986, d'un accident de la circulation dont M.