conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que des intérêts au taux légal seront dus à compter du prononcé de la décision ayant alloué

les époux X... ont demandé réparation du préjudice de leur fille et de leur propre préjudice à Mme Z... et à son assureur "Les Mutuelles unies" ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué

l'entreprise, transformé ultérieurement en liquidation judiciaire ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 mai 2002) d'avoir dit qu'elle devait garantir les dommages-intérêts alloués

l'entreprise, transformé ultérieurement en liquidation judiciaire ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 mai 2002) d'avoir dit qu'elle devait garantir les dommages-intérêts alloués

X... est gérant, alors, selon le moyen, "d'une part, que le juge de l'expropriation ne peut s'abstenir de préciser les motifs de droit et de fait en raison desquels chacune des indemnités est allouée comme

directe d'un accident du travail imputable à la faute inexcusable de son employeur ne peut être égale qu'à 100 % de la rente accident du travail qui lui est servie ; qu'en fixant la majoration de rente allouée

"après avoir constaté que la caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier a versé au titre des prestations en nature la somme de 650 266,67 francs mais sans déduire cette somme de l'indemnité allouée

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir fixé les dommages-intérêts qui lui ont été alloués à un certain montant ; Mais attendu que les juges du fond ont apprécié souverainement le préjudice subi du

L'assureur a interjeté appel de cette décision, et Mme [C] a formé appel incident, afin de solliciter la majoration de la somme allouée au titre de la perte de gains professionnels futurs.

La locataire fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux bailleurs la somme de 120 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que des dommages et intérêts ne peuvent être alloués que

avec possibilité d'action récursoire à l'encontre de l'employeur, ce qui prévoit ainsi clairement l'exercice de cette action récursoire pour l'ensemble des sommes ainsi allouées, dont la majoration de

La Cour a accordé une somme forfaitaire au requérant au titre des dommages matériels et moraux. Cette somme a été fixée à un montant précis, après évaluation des préjudices subis et des circonstances

lieu de statuer sur les intérêts de retard, alors « que la condamnation à une indemnité emporte en toute matière intérêts au taux légal même en l'absence de demande ; qu'il en résulte que le juge qui alloue

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que des intérêts au taux légal seront dus à compter du prononcé de la décision ayant alloué

que cette demande a été accueillie par un jugement assorti de l'exécution provisoire ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de rejeter sa demande en restitution des sommes allouées

., d'avoir rejeté la demande de Mme Y... tendant à obtenir une augmentation de la prestation compensatoire accordée sous forme d'une rente viagère, alors, selon le moyen, que la rente viagère ainsi allouée

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les intérêts au taux légal seront dus à compter du prononcé de la décision ayant alloué

Y..., par certains des constructeurs et par leurs assureurs, rejeté les demandes de garantie et de remboursement formées par la compagnie Les Mutuelles du Mans et alloué à la SACEMI une somme de 65 000