, appartenant à Ali X..., gérant de la société Samy Y... ; qu'ainsi Uysal, déclaré comme travailleur indépendant, employait clandestinement trois personnes ; que Saglik, inscrit au registre des métiers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Ali, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 8 novembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols et agressions sexuelles

violation des articles 313-1, alinéas 1 et 2, 313-7, 313-8 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Par leur moyen, les sociétés Iko et Iko-Axter font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'intervention volontaire de la société Finamur, de déclarer recevables les demandes de la société Val d'Allier

[R], son concubin (le concubin de l'allocataire), un indu de prestations et une pénalité prononcée en raison de la non-déclaration du départ du foyer de l'un des enfants. 2.

Pour déclarer M.

Ali alias Y...

Cette déclaration précise qu'un mail de réserves motivées 'sera envoyé par l'employeur', cite le nom d'un témoin en la personne de M.

coupable le prévenu en lui infligeant une sanction adaptée à sa personnalité et a ainsi justifié la mesure d'expertise et l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité provisionnelle dont

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE

TOULON INTIME CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Pascale PALANDRI de la SELAS ATEOS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Louise-alice

Exposé du litige Mme [Y], de nationalité Nigérienne, a sollicité auprès de la caisse d'allocation familiale de la Dordogne (la CAF ) le bénéfice d'allocations familiales pour son fils, M. [M] [T].

premiers juges ont fait une exacte analyse des charges pesant contre Bertine Y... alias X... ; qu'en effet, au cours de l'information et encore à l'audience, la prévenue a varié dans ses déclarations quant

la cour : Jugement rendu le 27 Avril 2004 par le JEX du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Nä RG : 03/12283 Exp ditions ex cutoires Exp ditions Copies d livr es le : Ë : SCP LISSARRAGUE SCP DEBRAY

sur ses revenus, ainsi qu'un indu d'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) d'un certain montant, pour la période du 1er août 2018 au 31 juillet 2020, M.

un motif inopérant" ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu, d'une part, que selon l'alinéa 2 de l'article R. 233-4 du Code du travail, en sa rédaction antérieure au décret

), que la caisse d'allocations familiales de l'Allier a adressé le 14 juin 2012 à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier (la caisse), une déclaration, accompagnée de réserves, relative à l'accident