Son mari, rom espagnol avec lequel elle s’était mariée selon les rites propres à leur communauté, décéda en 2000. Elle demanda   à bénéficier d’une pension de réversion qui lui fut refusée.

Italy (no. 4012/03) Berent-Derda v. Poland (no. 23484/02) Piaskowski and Others v. Poland (no. 35431/05) Sadura v. Poland (no. 35382/06) Čeh v.

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE   11 OF THE CONVENTION 7.

Après le 8 septembre 1943, date à laquelle l’accord entre le Roi d’Italie et les forces alliées fut rendu public, le Gouvernement des Etats-Unis décida de former, avec des prisonniers de guerre, des unités

’ANTONE 1984 Como Alfonso DE BLASIO 1986 Cicciano Felice DE LORENZO 1981 Policoro Dario DE MARCO 1986 Napoli Giovanni DE ROSA 1985 Fermo Giorgio DEMITRI 1985 Fermo Andrea DETTORI 1987 Ploaghe Ugo DI DEDDA

    Le 7 novembre 2006, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement.

La surface totale étant effectivement de 201   951   m², elle décida de ne pas contester la rectification du registre. 12.

KOEHLI Alfred né en 1927            "      à Münchenbuchsee 61.    M.

As regards the alleged violation of Article 10 of the Convention, the Court of Appeal, referring to the Court’s case-law ( İ.A. v. Turkey , no.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 10 OF THE CONVENTION 26.

As regards the alleged violation of Article 10 of the Convention, the Court of Appeal, referring to the Court’s case-law ( İ.A. v.

Toutefois, le 19 octobre 1994, le juge des investigations préliminaires décida de ne pas faire droit à cette demande du requérant, car il estima que le dossier n’était pas en état d’être clos.

  Alfredo Pinto Pinheiro Marques («   le requérant   »), a saisi la Cour le 15   mai 2009 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

  What he has alleged about the 87,000 SEK, is not probable.

THE LAW ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 3 OF THE CONVENTION 33.

Alfred Verdross, Juge élu de nationalité autrichienne, siégeant d’office conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention, ainsi que deux Juges suppléants.

Alfred Rosenberg avait dit   : «   la vérité du Juif est le mensonge organique. L’Holocauste est un mensonge.

Les trois arrestations ainsi décidées furent exécutées le 15 mai 1963.

  Lors de sa séance du 19 décembre 1970, la Commission décida d'inviter les parties à lui donner des explications orales (Article 46 par. 1 in fine du Règlement intérieur).