Romain Z..., demeurant ..., 2°/ Mme Marie-Paule Y... épouse X..., demeurant ..., 3°/ la société Almed, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par Mme Pfertzel, président du conseil d'administration

Z..., ... à Cély-en-Bière (Seine-et-Marne), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés Almed, dont les susnommés sont respectivement administrateur, président du conseil d'administration

l'arrêt attaqué a déclaré Jean-François X... coupable de travail dissimulé ; " après avoir retenu que les trois gaveurs concernés par les faits de la cause (c'est-à-dire Mario A..., Eusebio B...Alfredo

de réparer intégralement le préjudice en découlant ; qu'il importait donc peu que les chefs de banqueroute retenus par le tribunal n'aient concerné que les relations entre la SARL Transports X... et Alfred

aux motifs adoptés des premiers juges qu'il résulte des déclarations des parties, des témoignages recueillis et des constatations des policiers qu'Odile X... a volontairement forcé le passage alors qu'Alfred

Alfred Y..., exploitant de carrière, cette exploitation ayant pris fin en 1983, ses héritiers ont porté au passif de la succession une somme représentant, selon eux, le coût de la remise en état des lieux

Alfred A..., 2°/ Mme Katleen Tom Minarii C..., épouse Grand, demeurant ensemble BP 63, Cours de l'union sacrée, Papeete (Polynésie Française), en cassation d'un arrêt rendu le 28 décembre 1995 par la

l'article 408 de l'ancien Code pénal ; que la cour d'appel ne pouvait donc condamner Gilles X... du chef d'abus de confiance en raison de l'usage que celui-ci avait fait des sommes remises à lui par Alfred

(Charente-Maritime), ès qualités d'administrateur provisoire de l'association Aquitaine loisirs port d'Albret (ALPA), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre

bien été destinataire des honoraires de négociation sur la vente du terrain A... tout comme elle avait été destinataire de commissions sur la vente de divers lots du programme immobilier « Terrasse d'Albret

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 313-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Alfred

France, devenue en 1993 la société Allied Signal Systèmes de Freinage. 3.

France, devenue en 1993 la société Allied Signal Systèmes de Freinage. 3.

société française, filiale du groupe Allied Signal, ayant conclu un traité d'apport partiel d'actifs au bénéfice de la société [...] , devenue Y...

Par un traité d'apport du 29 février 1996, Allied Signal Inc. et toutes ses filiales concernées ont cédé à la société KS... AI...

Par un traité d'apport du 29 février 1996, Allied Signal Inc. et toutes ses filiales concernées ont cédé à la société J... F...

SIGNAL Inc société de droit du Delaware et l'ensemble de ses filiales concernées dans le monde par l'opération, dont quatre sociétés de droit français ALLIED SIGNAL AUTOMATIVE EUROPE SA, ALLIED SIGNAL

Par un traité d'apport du 29 février 1996, Allied Signal Inc. et toutes ses filiales concernées ont cédé à la société Robert Bosch GmbH l'essentiel de leur activité de freinage avec effet au 1er avril