regard to the above applications against Romania lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) on the various dates

[M], réalisé moins de 6 mois après la prorogation de l'état parasitaire initial en date du 28 août 2017.

CORNET de la SELARL CVS, Plaidant, avocat au barreau de NANTES La société WTA est une société de conseil, de droit laotien, spécialisée dans les domaines de l'eau et de l'ingénierie environnementale

- Me THIBAUDEAU CCC Expertises Le : 07 Janvier 2026 PARTIES : DEMANDEUR [L] [J] né le 07 Juillet 1988 à BASTIA (20200), demeurant ALZIA - 20220 SANTA REPARATA DI BALAGNA représenté par Me Alexandra

Par acte en date du 5 février 2018, M.

By letters sent by registered post, the applicants were notified that the time allowed for the submission of their observations had expired (see the appended table for the relevant dates).

These amounts will be converted into the currency of the respondent State at the rate applicable on the date of payment, and will be payable within three months from the date of notification of the Court

672 [Adresse 3] [Adresse 13] [Localité 9] Rep/assistant : Maître Frédéric LONNE de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE, avocat au barreau de DAX Rep/assistant : Maître Alban POUSSET-BOUGERE de la SELARL CORNET

La provision litigieuse de 80.000 € était mentionnée à la ligne "Provisions pour charges" du bilan établi à la date du 31 décembre 2013.

; 71 bis du code de procédure administrative – introduisant la possibilité pour le juge de statuer par une décision en forme simplifiée à la suite du dépôt de la demande de fixation en urgence de la date

COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire d'Avignon en date

représentés par la SCP FILLARD / COCHET-BARBUAT, avoués à la Cour assistés de la SCP DUMOLARD MILLIAND, avocats au barreau d'ALBERTVILLE - =- =- =- =- =- =- =- =- COMPOSITION DE LA COUR : Lors

en 2007 et la date de la vente le 20 mai 2017.

Date of introduction Applicant’s name Year of birth Representative’s name and location Date of the applicant’s last letter to the Court Date of sending Government’s observations to the applicant Time-limit

Date of introduction Applicant’s name Year of birth   Facility Start and end date Duration       37224/22 23/08/2022 Leontin-Nicolae CACUCI 1989   Mărgineni, Gherla, Galați, Giurgiu

By letters sent by registered post, the applicants were notified that the time allowed for the submission of their observations had expired (see the appended table for the relevant dates).

La perte de gains professionnels futurs correspond à la perte ou à la diminution des revenus consécutive à l'incapacité permanente à compter de la date de consolidation.

(procès-verbal de recherches infructueuses en date du 14 octobre 2013), Mme Isabelle Y... (procès-verbal de recherches infructueuses en date du 14 octobre 2013), M. Amar X...

X... aux époux Y... en date du 14 novembre 2002 passée en fraude des droits de la société Objektiva, ordonné la réintégration du bien dans le patrimoine de M.