Philippe ZELLER, Constitué, avocat au barreau de PARIS APPELANTE **************** Monsieur [M] [I] [P] [J] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Virginie RIBEIRO substituée par Me Alexandre

déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Mars 2004 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No chambre : 1ère No RG : 67/02 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOITEAU

AVRIL 2026 5 ème Chambre SASU O.L.F CONSEIL N° RG: 2026P00658 DEBITEUR SASU O.L.F CONSEIL, sise [Adresse 1] RCS [Localité 1] 894 364 587 - 2021 B 1305 Représentant légal : Olivier, Bertrand, Alexandre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: à Me MENEGHETTI Me AKSIL Me XERRI-HANOTE Me BONNEAU Me CADIX ■ 7ème chambre 1ère section N° RG : N° RG 21/14486 - N°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de droit allemand Ferdinand Kandler GMBH

[Adresse 1] N° SIRET : B 3 478 849 59 [Adresse 2] [Adresse 3] Représentant : Me Nathalie PRUNET LE BELLEGO, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 272 Représentant : Me Marc BOISSEAU

QUALICONSULT dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : C800 S.A.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre Nathalie BRET, conseillère Catherine GIRARD- ALEXANDRE, conseillère

HOME AND CO PARTICIPATION immatriculée au RCS de [Localité 18] sous le n° 531 939 643, [Adresse 12] [Localité 11] Représentée par Me Marc BOISSEAU de la SELEURL MARC BOISSEAU, avocat au barreau de

[U] [K] C/ SAS SOCIETE VACANCES BLEUES GESTION Grosse délivrée le : à : Me Marianne COLLIGNON- TROCME, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Alexandre

né le 07 Août 1940 à AJACCIO (20000) .... ... 20000 AJACCIO assisté de la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, la SCP SCP MARIAGGI BOLELLI, avocats au barreau d'AJACCIO plaidant

siège social [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Zélie Henriot, avocat au barreau de Douai assistée de Me Marc Brocardi, avocat au barreau de Paris, substitué à l'audience par Me Celse Alexandre

AXA FRANCE IARD Assureur des Sociétés DECORATION DE SOUS et AKTYFAIR 313 Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE représentée par Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocats au

Localité 27], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. représentée par Me Matthieu RAOUL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P158, Me Alexandre

ROZSNYAI Article 1 of Protocol No. 1   09/07/2009 Article 6 § 1 (outcome) Article 1 of Protocol No. 1   22875/04 01/06/2004 Aurel Liviu Alexandru BIRTOLONU 06/08/1936 Arad   n/a Article

Lodged on Applicant name date of birth place of residence Represented by   37810/13 03/06/2013 Alexandru COLIPCĂ 18/04/1989 Bicaz     N/A   56837/13 02/09/2013 Ovidiu CHIRIAC 17/11/

ANGE [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Julie BELMA, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2040 substitué par Me Alexandra JERUSLAMI, avocat au barreau de PARIS APPELANTE

BIRTCHANS%Y Expédition C... délivrées le:]]o1]1 1 CONCLUANT par la SCP DELCAIRE BOITEAU, avoués près la cour à: SCP DELCAIRE BOITEAU d'appel de X...