RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DU 6èME [Adresse 1] [Localité 1] RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DU 7ÈME [Adresse 1] [Localité 1] Représentés par Me Alain

CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL AU SOL DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE, ayant son siège 10 rue Vercingétorix 75014 PARIS prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP BOMMART

DE LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0208 Assisté par Me Priscilla PALMA substituant Me Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE

en la personne de Maître Christelle NICLET, avocats au barreau du Val d'Oise (toque : T155) DEFENDEURS A LA SAISINE Madame [A] [X] [M] [L] [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par la SCP BOMMART

sentence arbitrale rendue le 05 Septembre 2006 par le tribunal arbitral de Courbevoie No chambre : No Section : No RG : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP FIEVET SCP BOMMART

Alain BURQ, juge délégué par le président du tribunal, assisté de Me Sylvie BATALHA, greffier d'audience.

CORPORATESOLUTIONS, anciennement dénommée AXA GLOBAL RISKS et venant aux droits d'Uni Europe prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 4] représentée par la SCP ALAIN

agissant en la personne de son président Domaine de Blanchelaine BP 29 MERCUROL 26601 TAINS L'HERMITAGE CEDEX représentée par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour, toque : C 649 assistée de Me Monique BOCCARA

Alain X.... C'est dans ces conditions que M.

Il a considéré que Jean-François X..., fils d'un autre fils de Monsieur Clément X..., était titulaire du droit au bail, aucun congé n'ayant été délivré à son père, ni à lui-même, et qu'il en allait de

ALAIN MANOUKIAN agissant poursuites et diligences de son Président Directeur Général domicilié en cette qualité au siège., Domaine de Blanche Laine - MERCUROL - 26601 TAIN L'HERMITAGE représentée par Me

2011 - Tribunal de Grande Instance d'AUXERRE - RG n° 10/00895 APPELANTE Madame [F] [L] [U] [I] DIVORCÉE [H] Chez Mademoiselle [D] [H] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par la SCP BOMMART

demeurant ... 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représentée par la SCP BOMMART-FORSTER - FROMANTIN, avoués à la Cour assistée de Me Isabelle A..., avocat au barreau de PARIS, toque : P 410 INTIMES

PARIS - RG n° 09/11109 APPELANTE SA ORLANE agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration et Directeur Général [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Alain

ALAIN COLAS TAHITI, la SNC [X] GESTION, Monsieur [Z] [X] et Madame [O] [MF] épouse [X] ayant son siège social : [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat postulant

[R] [L], de la société ALAIN COLAS TAHITI et de la SNC BT GESTION [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat postulant du barreau de PARIS, toque: K0065 assistée de

Représentée par Me Alain D... de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistée sur l'audience par Me Mathieu M...

Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : 2 No Section : No RG : 2005F4047 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER SCP BOMMART