10752/10 18/02/2010 Mario LETTIERI 20/01/1949 Acerra               10753/10 18/02/2010 Carmine GUADAGNO 21/02/1962 Acerra   &#

GOMEZ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 03 NOVEMBRE 2022 Appel d'une décision (N° RG 2021J89) rendue par le Tribunal de Commerce de Romans

Y... au paiement de divers achats de fuel dont les livraisons auraient été effectuées ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de deux des factures litigieuses, le jugement retient que si les

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Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Ely ; Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de la société civile professionnelle

Romain Z...

ET Z..., avocat au barreau de MARSEILLE, D'UNE PART INTIMÉS : Monsieur Romain B... [...] défaillant, Madame Aurélie C... épouse B... [...]

Il soutient que : - les mouvements financiers ne correspondaient qu'à l'achat de marchandises ; il a seulement été incompétent dans sa comptabilité ; - il se trouve dans une situation précaire le mettant

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN

et usage de faux en écriture ; "aux motifs que, s'agissant du contrat de prêt comportant la mention "prêts contractés par la mère pour se reloger" alors que ce contrat avait été passé en vue de l'achat

d'une part, jugé son site Internet conforme aux dispositions du code de la consommation, de la loi du 21 juin 2004 et de l'arrêté du 1er septembre 1977, dès lors que la nature et les limites du guide d'achat

le faux résulte de l'apposition par Jean Henri X... de sa propre signature sur une formule bancaire appartenant à son fils ; que l'usage ressort de l'utilisation de ladite formule en règlement de l'achat

déterminer les raisons de l'ouverture de ces comptes, d'examiner au regard de la prévention de blanchiment de l'argent provenant du trafic de cocaïne, leur utilisation, et notamment d'expliquer les achats

[P] [Y], domicilié [Adresse 2], en qualité de mandataire ad hoc de la SCEA Vignobles Romain Maison et fils, 2°/ à M.

dernier ; Attendu que, pour relaxer le prévenu, l'arrêt infirmatif attaqué énonce qu'il résulte de l'information et en particulier du rapport d'expertise comptable, que Régis Z... a réalisé des achats

(que), dès lors, ... aucune certitude n'existant quant à l'exacte identité des marchandises, dont l'achat est contesté avec celles qui sont l'objet des factures de comparaison, le caractère excessif des

qui avait procédé à titre gracieux à des implantations de prothèses mammaires le 13 mai 1991 et le 20 juillet 1991 sur la personne de Mme X..., d'avoir effectué pour son activité professionnelle des achats

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.