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3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04293_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Procédure devant la cour I°) Par une requête enregistrée le 13 juin 2017 et un mémoire, enregistré le 14 février 2019, la commune de Pont du Château, représentée par Me Martins Da Silva, demande à la

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0710DEC002716618

Admin. suprême

10 juillet 2018

10 juillet 2018

Mateus et Santos Januário , précité, § 22, Da Silva Carvalho Rico c.

Source officielle

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