417, 460, 512 et 513 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que le

7, 8 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble 408 du Code pénal applicable avant le 1er mars 1994 et 314-1 et 321-1 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

732, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, pendant la durée de la liberté conditionnelle, les obligations àla charge du condamné ne fait pas partie des décisions limitativement énumérées à l'article

correctionnelle, en date du 7 février 1990 qui a rejeté sa demande de dispense de révocation d'un sursis antérieur ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

591, 593, 710 et 711 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 593, 729, D. 527-1 du Code de procédure pénale, 187-1 du Code pénal, 6 et

d’examen réel et sérieux de sa situation ; - elle méconnaît l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l’article R. 733-1 du code de

[B] soit examinée à nouveau en considération des dispositions de la loi nouvelle. » Réponse de la Cour Vu les articles 112-2, 3°, du code pénal et 730-2-1 du code de procédure pénale dans sa

57 et 58 du Code pénal" ; "alors qu'aux termes de l'article 737 du Code de procédure pénale, "le président de la Cour... doit, après avoir prononcé la condamnation assortie du sursis simple, avertir

738 ancien du Code de procédure pénale et 40 ancien du Code pénal, 132-41 nouveau du Code pénal ; "en ce que la peine d'emprisonnement prononcée par la cour d'appel est d'une durée supérieure à cinq

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1996, où étaient présents : M.

132-45, 112-1 du Code pénal, 593, 738, 739 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a condamné X... à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis assortie d'une

132-45, 112-1 du Code pénal, 593, 738, 739 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a condamné X... à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis assortie

132-40 et suivants du nouveau Code pénal, 112-2-3 du nouveau Code pénal, 738 et suivants du Code de procédure pénale, ensemble 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au dépens ; - CONDAMNER Monsieur [E] aux entiers dépens.”

620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 40-1 du Code pénal et 738 et 747-1 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ;

correctionnelle, en date du 12 septembre 1994, qui a rejeté sa requête en dispense de révocation de sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Le premier moyen est pris de la violation des articles 131-21 du code pénal, 706-158 et 591 du code de procédure pénale. 9.

le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.