682 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 682 du code civil : 4.

G... que postérieurement à l'acte de donation partage du 3 décembre 1990, la cour d'appel a violé les articles 682 et 685 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 685 du code civil : 4.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'existence d'une servitude légale en application de l'article 682 du code civil, L'article 682 du code civil dispose que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et

Ils soutiennent en substance : - que si l'article 682 du code civil prévoit que le passage est pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé vers la voie publique, l'article 684 du code

684 du code civil et les parcelles [...] et [...] doivent être considérées comme faisant encore partie dans leur totalité de la propriété de M. et Mme O... ; que dans la mesure où ils fondent également

682, 685 et 691 du code civil.

682 et 683 du code civil ; qu'en énonçant, dès lors, pour dire que M.

L'assiette du passage pour désenclaver la ville de Nice doit donc être fixée en application des articles 682 et 683 du code civil.

684 du Code civil ne peut recevoir application en l'espèce ; Attendu que Jean Y... se prévaut à titre subsidiaire des dispositions de l'article 682 du Code civil, ce que conteste Guy X... en faisant

Vu l'assignation notifiée, dans les conditions prévues par les articles 684 et 685 du Nouveau code de procédure civile, à Monsieur Jean-Paul A... qui n'a pas eu connaissance de l'acte et n'a pas comparu

682, 683 et 701 du code civil.

Il en déduit que l’article 682 du code civil n’a pas vocation à s’appliquer.

684 du code civil.

Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

Cette attestation ne date pas les faits et est insuffisante au regard des dispositions de l'article 685 du Code Civil.

786 du Code de Procédure Civile).

Jean Claude Y... demande à la cour, au visa des articles 682, 685 et 1382 du code civil, de : - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a : constaté l'état d'enclave de la parcelle de M.

Jacques Y..., - constaté, au visa des articles 682, 2229 ancien et 2258 du code civil, que la parcelle cadastrée section C numéro 702 est enclavée, - constaté que M.