liberté par abus de pouvoir) et pour avoir infligé des mauvais traitements à l’intéressé (article 245 du code pénal interdisant les mauvais traitements) contre les agents suivants   : –   &#

  Article 245 du Code pénal turc        <Original>        Kuvvei cebriye imaline memur olanlar ve bilumum zabita ihzar     

    Le même jour, le PNA de Bacău entama des poursuites pénales contre le requérant du chef de corruption passive, délit puni par l’article 245 du code pénal combiné à l’article 7 alinéa 1 de

168 et 169 de l’ancien code pénal. 8.

243 du Code pénal turc.

5 et 245 anciens du Code pénal, en vigueur au moment des faits, 132-24 et 434-31 du Code pénal, 123, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la

198 et 216 alinéa 1er du Code de procédure pénale ; Attendu que l'article 216 du Code de procédure pénale ne fait pas obligation à la chambre d'accusation de mentionner les pièces versées à l'appui

; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 245, alinéa 2, du Code pénal abrogé, 434-31 du Code pénal, 112-1 et 112-2 du même Code, 5 de la Convention européenne des droits

245 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES DE L'ESSONNE N'A ETE DESIGNE NI PAR L'ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 6 FEVRIER 1981

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 245 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'ordonnance de Mme le premier président de la cour d'appel

LA COUR, Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 243 du Code de procédure pénale, R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire : " en

LA COUR, SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 245, ALINEA 2, DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X...

236, 243, 245 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises était présidée par M.

34 de la Constitution, L. 621-1 du Code de l'organisation judiciaire, 243, 244, 245, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises était

ARNAUD, DESIGNE A CETTE FONCTION POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE DE L'ANNEE PAR ORDONNANCE EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1977 " ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 245 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU

, 5, 245, alinéa 2, du code pénal en vigueur jusqu'au 1er mars 1994, 132-2 à 132-5 et 434-31 du nouveau code pénal, l'article préliminaire, 720-2, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

Après une modification intervenue en janvier 2003, les peines d’emprisonnement prononcées en application des articles 243 et 245 du code pénal cessèrent de pouvoir être commuées en une amende et prononcées

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 245 et 257 du Code pénal, 689, 485 et 593