prévue pour les architectes et entrepreneurs par les articles 1792 et 2270 du Code civil", la cour d'appel en a dénaturé les termes et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel a,

soumise au délai de prescription prescrit par l'article L. 143-14 du Code du travail, ensemble l'article 2277 du Code civil ; Mais attendu que le rejet du premier moyen du pourvoi n° X 01-42.758 sur

sur le fondement de considérations purement hypothétiques, privant ainsi sa décision de tout fondement légal au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction de la loi du 3 janvier

1792 et 2270 du Code civil ; 2°) que, partant, en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3°) que, selon l'article

des conclusions précitées, en violation de l'article 1134 du Code civil; que d'autre part l'usage est supplétif de la volonté des parties, qu'il peut être mis fin à un usage par accord ; qu'en l'état

l'avait relevé l'expert, la cour d'appel n'a pas justifié du point de départ de la garantie décennale et a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil ; d'autre

civil ; Mais attendu que, selon l'article 2270-1 du code civil, les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son

2270-1 du Code civil, ensemble l'article 46 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation

violé les articles 2258 et 2272 du code civil (anciennement articles 2219 et 2265 du code civil) ; ALORS QUE, troisièmement, l'ordonnance d'expropriation ne peut produire effet à l'égard d'un propriétaire

à la liquidation des entreprises est soumise à la prescription décennale édictée par l'article 2270-1 du code civil ; qu'en considérant que c'est la prescription quinquennale de l'article 2277 du code

[D] au paiement de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'incident.

, selon l'article 2247 du Code civil, qui a été violé, regardée comme non avenue si la demande est rejetée ; qu'il résultait du jugement du tribunal de grande instance de Nantes du 8 décembre 1978, confirmé

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'était soumise à l'article 2270-1 du code civil et non à l'article 2277-1 de ce code l'action en responsabilité exercée contre M.

ans à compter de la réception à laquelle ce dernier est étranger, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 2270 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société SCREG,

de forclusion décennal, était donc irrecevable car forclose ; qu'en accueillant toutefois la demande de la société SMA, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil et l'article 2270 du même code

du code civil : 3.

L. 122-40 et suivants du Code du travail, mais uniquement d'une double action en résolution judiciaire dans le cadre de l'article 1184 du Code civil ; que ce texte de droit commun ne pose aucune condition

2239 du code civil. » Réponse de la Cour 10.