L. 181-18, I 2° du code de l'environnement, et de mettre à la charge de l'ensemble des requérantes la somme globale de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

, ensemble l'Edit de Moulins de février 1566 ; 3 / qu'il résulte de dispositions législatives successives (articles 1, 2 et 3 de la loi des 20-26 août 1881, articles 59, 60 et 61 de l'ancien Code rural

préfet, après avoir procédé à celles des consultations prévues par les articles R. 181-18, R. 181-19, R. 181-21 à R. 181-32 et R. 181-33-1 que la nature et l'ampleur de la modification rendent nécessaires

L. 181-18 du code de l'environnement. 8.

DE L'ARTICLE 257-7°... 5.

de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code rural et forestier ; Vu la loi du 2 mai 1930 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet

Aux termes de l'article R. 181-50 du code de l'environnement , dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à

des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article

L. 181-18 du code de l'environnement.

Si cette règle a été ultérieurement modifiée par le décret du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale, qui a créé l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement en vertu duquel le dossier

au regard de l’article L. 341-5 du code forestier.

, il méconnaît les dispositions de l'article R. 133-3 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du décret du 3 mai 2006 ; qu'il résulte toutefois de ce qui a été dit au point 3 que

R. 512-30 du code de l'environnement et l'article 22 du décret du 2 mai 2014 ; - il méconnaît l'article R. 512-30 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 181-3 du code de l'environnement

L. 313-1 du code forestier (devenu L. 363-1), en cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 311-1 (devenu L. 341-3), le propriétaire est condamné à une amende calculée à raison de 150 euros par

L. 181-18 du code de l'environnement ; - à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de chaque association requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 153-11 du même code : " ().

L. 181-18 du code de l'environnement ; 3°) en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Sur l’intervention de la commune de Berre-l’Etang : Aux termes de l’article R. 632-1 du code de justice administrative : « L’intervention est formée par mémoire distinct (…) ».