15 du Code civil et a déclaré la loi française applicable ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 5 juin 1990) a confirmé ces décisions ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Concorde international, n'était pas demeuré soumis, au moins pour une partie de son activité, aux directives de cette dernière société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 15 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'un français pourra être traduit

15 du code civil.

paiement de la somme réclamée ; que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'exequatur de cette décision, en raison de l'incompétence du tribunal algérien, sur le fondement du privilège de juridiction de l'article

CONSECUTIVES >>; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE D'EXEQUATUR DE CETTE DECISION, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA FEMME AVAIT VALABLEMENT OPPOSE LE PRIVILEGE DE JURIDICTION DE L'ARTICLE

15 du code civil français prévoit qu'un Français peut être traduit devant un tribunal en France pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger ; que l'article R 1412-

48 du nouveau Code de procédure civile, l'article 1165 du Code civil ; et alors, d'autre part, et subsidiairement que l'action n'étant plus dirigée qu'à l'encontre des sociétés françaises, les sociétés

était soumis à la loi française, l'arrêt attaqué énonce qu'en vertu de l'article 1837 du Code civil, toute société dont le siège est situé en France est soumise aux dispositions de la loi française ;

Pour s'opposer à cette demande, la société Fountaine Pajot a notamment invoqué les dispositions de l'article 15 du code civil.

310 du Code civil et 1070 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt attaqué relève que le précédent arrêt du 15 novembre 1996 avait jugé que la contribution aux charges du mariage

soixante-seize adhérents revendiqués par ce syndicat faisaient partie de l'effectif de cet établissement, le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a ainsi violé les articles

contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étrangers envers des Français" et de l'article 15 du code

, DIRIGEE CONTRE UN CITOYEN FRANCAIS DOMICILIE AU SENEGAL, RESTAIT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS FRANCAISES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL OU, LE CAS ECHEANT, DE LA COMPETENCE

l'article 1070 du même Code ; qu'en un deuxième moyen, M.

15 du Code civil mais a déclaré la paternité naturelle de Henri N. établie selon la loi allemande ; que l'arrêt attaqué (Angers, 28 février 1989), statuant sur l'appel des consorts N. limité au lien de

le soutenait Mme X..., laquelle aurait pu, tout au plus, invoquer l'article 15 du Code civil ; et alors que, d'autre part, il résulte tant de l'article 1072 du nouveau Code de procédure civile que de

15 DU CODE CIVIL, RETIENT JUSTEMENT QUE L'ASSIGNATION DU 7 FEVRIER 1967 DELIVREE DEVANT UN TRIBUNAL TERRITORIALEMENT INCOMPETENT CONSTITUAIT CEPENDANT UN ACTE DE POURSUITE INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION