VIOLE LES TEXTES DES ARTICLES 1121, 1249 ET SUIVANTS, 1271 ET SUIVANTS, 1275 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, TEXTES QUI AURAIENT PERMIS D'ABOUTIR A RENDRE LA SOCIETE ACOFRA DEBITRICE D'X... ; ALORS QUE

L. 1231-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article L. 1231-5 du code du travail, lorsqu'un salarié, mis par la société au service de laquelle il était engagé à la disposition d'une

de procédure civile et du code civil et plus particulièrement des articles 480 et 1405 du code de procédure civile et 1103, 1104, 1193, 1134-2, 1300, 1231-1, 1231-6, 1231-7, 1367, 1343-2, 1240 et 1241

TEMPS QUE L'APPEL SUR LE FOND, LADITE COUR A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME CONTRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1251 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'EN CAS DE DOMMAGES RECIPROQUES, CHAQUE GARDIEN EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU PREJUDICE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1217 ET 1218 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR DECLARER MME CHRISTIANE X..., DIVORCEE DE M PAUL Y...

1231-1 et suivants du code civil ; Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1251 DU MEME CODE ; ATTENDU, QU'EN CAS DE DOMMAGES RECIPROQUES, CHAQUE

L. 1231-1 et L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que débouter la salariée de sa demande en rappel d'heures supplémentaires, dire que sa prise d'acte de la

QUE L'ARTICLE 1932 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE : "5.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1251-3° DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES EPOUX Z...

Par conclusions reçues par mail le 22 décembre 2025, le conseil de la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE demande au tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil ; Vu l'article L

2149 DU CODE CIVIL; QUE, D'AUTRE PART SEULE LA PUBLICATION DES SUB-ACTES DE SUBROGATION CONVENTIONNELLE EST PREVUE PAR L'ARTICLE 2149 DU CODE CIVIL, DE TELLE SORTE QU'EN DECIDANT QU'AUCUN TEXTE NE

REGIME QUE LES INTERETS ECHUS ANTERIEUREMENT A CETTE CIRCONSTANCE ; QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, L'ARRET A VIOLE LES ARTICLES 1251 ALINEA 3, 2028 ET 2029 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1251 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, HORS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT, LA RESPONSABILITE RESULTANT DU PREMIER

AU TITRE DES ANNEES 1961 A 1964 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE ET 28 NOVEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 63-1241 DU 19 DECEMBRE

L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans faire l'analyse, même sommaire, de tous les éléments de preuve qui leur

1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1251 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, HORS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT, LA RESPONSABILITE RESULTANT DU PREMIER DE CES TEXTES PEUT ETRE INVOQUEE