Inc., société anonyme de droit panaméen, dont le siège est à Panama (République de Panama), prise en la personne de son mandataire à Luxembourg, M. Mirko Y...

X... sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu que la société bailleresse et son mandataire font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes tendant à voir condamner M.

Ce dernier se réserve la faculté de refuser toute cession de créances présentée par le mandataire sans devoir se justifier.

successoral à effectuer l'ensemble des actes d'administration de la succession ; qu'en refusant d'étendre la mission du mandataire successoral au remboursement à Mme [O] des frais qu'elle avait pris en

X..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Serprosud, en liquidation judiciaire, demeurant ...

pourvoi formé par : 18/ la société à responsabilité limitée Carola, entreprise générale de bâtiment, dont le siège social est à Bagneux (Hauts-de-Seine), ..., 28/ Mme Véronique Z..., ès qualités de mandataire

Conformément à l'article L. 622-6 du code de commerce, le Gaec a remis au mandataire judiciaire Ia liste de ses créanciers, sur laquelle figurait la société Coopérative Bourgogne (la Coopérative). 3

Z..., fondée sur le dépassement des pouvoirs de mandataire qui lui avaient été confiés pour la vente d'un immeuble en l'état futur d'achèvement, et qui se limitaient, après l'acte de vente, au recouvrement

B..., mandataire liquidateur de l'un des porteurs de parts de la société, Mme Florence X..., a saisi un juge des référés pour voir désigner un mandataire ad hoc chargé de demander par la voie amiable ou

(les mandants), propriétaires d'un bien immobilier, ont confié à la société PBI Euro transactions (le mandataire) un mandat de gestion de ce bien.

Houssen X..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Réunitech, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société TCA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire

réception de la demande en revendication d'un bien, le demandeur doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire dans un délai identique à compter de l'expiration du délai de réponse du mandataire

A..., président du conseil d'administration de la société SEVIF à laquelle ils payaient un fermage, celui-ci étant le mandataire de Mme X... de Y... ; Attendu que Mme X... de Y... fait grief à l'arrêt

Mme [F] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la désignation d'un mandataire judiciaire pour représenter l'indivision en lieu et place de Mme [K], alors « que le juge ne peut relever un

sociale de La Réunion (la CGSS), dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Hirou, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de mandataire

sécurité sociale (CGSS) de la Réunion, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Hirou, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de mandataire

[I], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Teneco habitat, 2°/ à la société Teneco habitat, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], représentée par son mandataire