paragraphe 13 Précise que le remboursement des indemnités chômage à l'Assedic concerne le cas échéant tous les salariés mentionnés en tête du présent arrêt à l'exception de Mesdames Suzanne Y... et Aïcha

médicale de 33 pages, réalisée en présence de toutes les parties mises en cause dans la présente instance et se fondant sur l'ensemble du dossier médical, sur les pièces remises par le TASS, Madame Aïcha

Vu la requête, enregistrée le 13 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Aïcha Y..., demeurant chez M.

pour excès de pouvoir de la décision du 21 juillet 1999 par laquelle les autorités consulaires françaises au Maroc ont refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à sa soeur, Mme Aïcha

RG N : 09/ 01590 AFFAIRE : Mme Aïcha X... épouse Y... C/ M. Younès Y...

                                                                    , contre le jugement rendu le 25 juillet 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bastia, dans le litige l'opposant à Mme AÏcha

SECOND MOYEN DE CASSATION(subsidiaire): Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mademoiselle Aïcha X... de sa demande de requalification en contrat de travail à durée indéterminée unique de

l'ordonnance du 2 octrobre 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, la requête enregistrée au greffe du tribunal le 9 octobre 1995 présentée par Mme Aïcha

Vu la requête, enregistrée le 28 octobre1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aïcha X... , ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de

Vu la requête enregistrée le 11 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aïcha X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 2000, présentée par Mme Aïcha X..., demeurant ...

Vu la requête, enregistrée le 19 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aïcha X..., demeurant n° 28 rue 16, Y...

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 28 juin 1985) qu'Aïcha X... ayant été blessée par le vélomoteur de Christophe Y..., ses parents ont assigné les parents de

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 1999, présentée par Mme Aïcha Y..., épouse X..., demeurant 16, le bosquet, 91940 Les Ulis ; Mme Y... demande l'annulation

Vu la requête enregistrée le 9 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Aïcha X... demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir

Hocine, Abdelkader et Brahim Y... et Mmes Zibouda, Aïcha, Houria, Noura et Djamila Y...

SUR CE ATTENDU que Monsieur Hassaine X... soutient qu'il est français par filiation comme étant le fils de Monsieur Ahmed X... et Madame Aïcha Z..., elle-même fille de Ahmed et Saleha Y..., elle-même

Vu la requête, enregistrée le 18 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aïcha X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du