en vigueur, Vu l’article A 132-4 du code des assurances en vigueur, Vu l’article A 132-5 du code des assurances en vigueur, Vu l'arrêté du 21 juin 1994 relatif à la note d’information des contrats

de la violation des articles L 113-1, L 113-3, R 113-1 et R 113-4 du Code des assurances, des articles 1247 et 1134 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

X... de ses prétentions et liquider la rente suivant les modalités prévues par cet avenant, la cour d'appel a retenu que, l'article L. 140-4 du Code des assurances faisant peser l'obligation d'information

L. 132-5-1 et A 132-4 du code des assurances ;.

civil et L. 112-4 du Code des assurances ; 2 / que les clauses des polices édictant des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ; qu'en ne s'assurant

X... serait entré en possession de ce rapport et aurait eu connaissance de la discordance de kilométrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-4 du code des

la société Assurances fédérales par Le Groupement des adhérents pour la protection des entrepreneurs (GAPE) ; que la notice qui, conformément aux dispositions de l'article L. 140-4 du Code des assurances

Sur le moyen relevé d'office dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 121-3 et L. 121-4 du Code des assurances ; Attendu que ces textes

déchéance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-4 du code des assurances ; 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE la fraude à l'assurance suppose la preuve de

civil, devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article R. 211-11, 4°, du code des assurances ; 2°/ que l'article 7.1 du contrat d'assurance stipule que ne sont pas garantis « les dommages survenus

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-4 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, applicable à la cause ; Attendu

indiquée au 1er mai 1988, cette double erreur étant de nature à tromper l'assuré et à créer un doute dans son esprit sur la véritable date d'échéance, ce en quoi l'arrêt aurait violé les articles R. 113-4

rédaction applicable en la cause, doit comprendre les seules informations mentionnées dans l'annexe à l'article A. 132-4 du code des assurances ; que M.

X... de sa demande, l'arrêt attaqué retient que la modification des taux de majoration doit lui être appliquée quand bien même les dispositions de l'article L. 140-4 du Code des assurances ne seraient

Z... ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-4 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 ; Attendu que le jeune Jean-Maurice A... a été blessé,

du code des assurances, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; Alors 4°) que la note d'information que l'assureur doit remettre au souscripteur du contrat d'assurance vie doit contenir « l'énumération

Elles se prévalent des dispositions de l'article L 141-4 du code des assurances et considèrent qu'il s'agit là d'un principe de droit commun des assurances de groupe et non d'une exception au principe

Y... et contre le Fonds de garantie ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1315 du Code civil et L. 211-4 du Code des assurances ; Attendu que M.