, demander la fixation du loyer à cette valeur locative, même en l'absence de modification des facteurs locaux de commercialité ; 3 / qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 145-38

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, que tout tireur, débiteur accessoire, peut opposer au porteur bénéficiaire d'une décision judiciaire de condamnation du

La SARL Espace Services demande à la Cour, par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 30 juin 2017 de : Vu l'article L 145-38 du Code de Commerce, Vu les articles 1188 et 1189 du Code

Attendu qu'il convient de tirer les conséquences de ces données ; Attendu que la Cour doit préciser que le fondement de la demande est à rechercher dans les articles L 145-33, L 145-34 et L 145-38

du code de commerce.

prématurée, ce qui rendait excluait une manifestation non équivoque de renoncer au bénéfice de ces dispositions, la cour d'appel a violé l'article L.145-38 du code de commerce, ensemble l'article 1134

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-38, alinéa 3, du code de commerce dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; Attendu que par dérogation aux dispositions

Par courrier en date du 29 mars 2022, Monsieur [G] a notifié une demande de révision du loyer selon les dispositions de l'article L 145-38 du Code de commerce pour un montant déplafonné de 96 000 euros

le montant du loyer révisé au 3 janvier 2007 aurait nécessairement été fixé à 148.721 € par an soit la somme résultant du jeu des indices alors que selon la jurisprudence actuelle sur l'article L145-38

Cette révision s'effectuera dans les conditions de l'article L.145-38 du code de commerce (...) ".

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Cap Sud, cessionnaire du fonds de commerce de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-38 du Code de commerce ; Attendu que, par dérogation

que ce développement ne pouvait présenter un intérêt pour l'activité exercée dans les lieux loués, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constations au regard de l'article L 145-38

de [X] [P] (SARL), avons été saisi par le débiteur sur le fondement des articles L. 622-13, L. 622-14, L. 627-2, L. 631-14, L. 631-21, R. 622-13, R. 627-1, R. 631-20 et R. 631-38 du code de commerce,

Sur le moyen unique : Vu l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-38 du Code de commerce, ensemble l'article 35 dudit décret devenu l'article L. 145-15 du même Code ;

Y... doit le différentiel de loyer à compter de cette date, AUX MOTIFS QUE « le litige porte sur l'application des dispositions de l'article L. 145-38 du code de commerce dans le cadre d'une demande de

En outre, il résulte des articles L 145-38 du code de commerce, précité et R 145-6 du même code qu'il incombe au juge des loyers, au besoin d'office, de rechercher si les modifications retenues ont exercé

au titre des frais et taxes engagés du fait du bail ; AUX MOTIFS QU'il n'est pas contesté que la convention a été conclue sans autorisation préalable du conseil d'administration ; que l'article L.225-38

civil, par fausse application, et l'article L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, texte interprétatif, par refus