Mme J... fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 38 400 euros le montant de la prestation compensatoire en capital mise à la charge de M.

en raison de la suppression de l'activité "Flotte Grands Routiers" ; qu'estimant avoir droit cumulativement à la pause accordée aux salariés travaillant en équipes ou postes successifs par l'article 38

chambre, en date du 13 juin 2001, qui a relaxé Karim X... du chef de contrebande de marchandises prohibées ; Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38

droits des tiers, il échet de statuer sur le pourvoi au regard des intérêts civils existant en la cause ; Sur l'action civile : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 38

X..., salarié de la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes (CPAM) en qualité d'animateur d'équipe, bénéficiait des dispositions de l'article 38 c de la convention collective nationale du personnel

préjudicie pas aux droits des tiers ; qu'il y a lieu, dès lors, d'examiner les moyens proposés, du point de vue des intérêts civils ; Sur les 5 moyens de cassation, pris de la violation des articles R. 38

la somme de 45 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le montant des loyers révisés doit correspondre à la valeur locative, les indices visés à l'article L.145-38

animal domestique, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 38

heures 30 et que, d'autre part, les bulletins de paie mentionnent une durée du travail de 38 heures 30 ; qu'en jugeant néanmoins qu' ''il n'est pas établi que les salariés ont été payés sur la base de

Nicole X..., épouse Y..., les sociétés COGEDIPRESSE PARIS-MATCH, PRESSE-ALLIANCE FRANCE-SOIR, OROP PRESSE, SYGMA, SIPA PRESSE, GAMMA PRESSE, les six premiers du chef d'infraction prévue par l'article 38

complémentaires produits ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de l'article 38

complémentaires produits ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article L.622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de l'article 38

K... demande de dire que la somme de 38 111 euros remise à Madame L... K... par Madame Q...

considère qu'il importait peu que le syndic ait ou non réglé les primes, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 18 de la loi du 13 juillet 1930 et 38

d'un rappel d'heures supplémentaires (salaire de base + majorations) au titre des heures effectuées entre la 35e et la 38e heure 30 hebdomadaires au motif que la convention de forfait en heures pour 38

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de d l'homme et du citoyen de 1789, 7-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Code pénal, 38

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de d l'homme et du citoyen de 1789, 7-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Code pénal, 38

a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale et 434 et R. 38