décembre 2017 ; qu'il résulte des termes clairs et précis de ces stipulations que les garanties de passif n'étaient plus valables après le 31 décembre 2016 pour l'année 2012 ni après le 31 décembre 2017

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir omis de statuer sur sa demande en paiement des heures de délégation et primes de nuit y afférentes pour la période du 1er janvier 2000 au 31

relaxé B... et débouté la partie civile de sa demande ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 592, 593 du Code de procédure pénale, 29 alinéa 1er, 30, 31

l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Paris, 27 octobre 1995) d'avoir rejeté une demande de sursis à exécution d'un jugement du juge de l'exécution, en violation de l'article 31

Serge, contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 31 mars 2003, qui, pour infraction à la réglementation sur les taxis, l'a condamné à 38 euros d'amende ; Vu le mémoire produit

du nouveau Code de procédure civile, 45 de la loi du 9 juillet 1971 et 66 du décret du 31 juillet 1972 ; alors que, enfin, le législateur n'a autorisé le débiteur saisi à solliciter l'annulation de la

X..., bailleur, pour le 31 août 1990; que ce dernier a fait signifier à sa locataire, le 25 mai 1993, un commandement de payer les loyers courus du mois de janvier au mois de mai 1993; Attendu que M

l'enfance depuis le 2 février 1973, a été mis à la retraite par lettre du 24 mars 1997 lui indiquant que cette mesure prendrait effet au 30 juin 1997, à l'issue d'un préavis de deux mois débutant le 31

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2022), le 31 décembre 2010, la société Nabu capital (la société) a acquis trois biens immobiliers à [Localité 3], [Localité 5] et [Localité 4], en se plaçant sous le

trouvent réalisées ; - 2 700 000 francs par chèque de banque, le 19 décembre 1990, versés directement entre les mains du vendeur ; - 1 100 000 francs par chèque de banque entre le 19 décembre 1990 et 31

OCCHIPINTI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 222-22 et 222-31

Son contrat de travail a été transféré successivement à plusieurs sociétés du même groupe, dont en dernier lieu la société Apollonia, avec laquelle il a signé un contrat de travail le 31 décembre 2014.

une amende de 30 000 francs, et a déclaré la société civilement responsable ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 31

, seul tenu au paiement depuis le départ du locataire qui a mis fin au bail et quitté les lieux le 31 décembre 2015. 6.

ou artisanale, et s'est prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que la société le Pret à Décorer a fait l'objet, en 1992, d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 31

en réparation du préjudice résultant du non-respect par cette dernière de l'obligation d'information édictée par l'article 12 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes

totalité des documents contractuels résultant des documents en date des 27 janvier 2000, 3 avril 2000, 18 et 27 avril 2000, 28 avril 2000, 20 mai 2000, 7 et 8 septembre 2000 et par les conclusions du 31

grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en nullité du licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que seule peut être qualifiée de seconde visite médicale de reprise, au sens de l'article R. 4624-31