Le 17 mai 2014, un incendie, survenu dans le lot pris à bail, le 15 février 2014, par la société Distri clim, a détruit l'immeuble. 3.

Au soutien de ses intérêts et au visa des articles 544, 1240 et 1241 du code civil outre l’article L124-3 du code des assurances, elle fait valoir que : - la société LE ROYAL est responsable de plein droit

des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que seul l'article L. 113-3 du code des assurances est applicable aux contrats d'assurance qui ne sont pas uniquement des assurances sur

, a violé la loi des 16-24 août 1790 et l'article L. 124-3 du code des assurances ; Mais attendu que, si l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage

du Code des assurances » de « la résiliation des polices à compter du 10 septembre 2010 », la Cour d'appel a violé l'article L. 113-3 du Code des assurances, ensemble les articles 460 et suivants du Code

de procédure pénale, L. 124-3 du code des assurances, 1240 et 1231-7 du code civil.

titre de mise en demeure, rappeler le montant et la date d'échéance de la prime et reproduire l'article L. 113-3 du Code des assurances ; qu'en l'espèce, pour décider que le contrat d'assurance qui liait

, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 112-3 du code des assurances ; 6°/ qu'en ayant retenu, d'une part, que la société Primmotech avait payé par virement volontaire la facture

du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-3 du code des assurances : 6.

L. 112-2 et R. 112-3 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que les conditions particulières que M.

, conformes aux dispositions de l'article R 112-3 du code des assurances, justifiaient de la remise effective des notices d'information à Madame X....

des articles L. 114-1 et L. 124-3 du code des assurances que la victime ne peut exercer l'action directe à l'encontre de l'assureur de responsabilité de l'auteur du dommage que tant que ce dernier reste

ne pouvait être appelée à garantir le dommage causé par ce véhicule ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article R. 211-3 du Code des assurances " ; Attendu que les demandeurs

ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE << L'ACTION DIRECTE EN GARANTIE >> DIRIGEE PAR EUX CONTRE LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE, ASSUREUR DE L'ENTREPRENEUR, MECONNAISSANT AINSI, SELON LE POURVOI, L'ARTICLE L124-3

X... a alors demandé le paiement de diverses sommes et l'annulation de cette stipulation du contrat comme contraire à l'article L. 127-3 du Code des assurances ; que l'arrêt confirmatif attaqué a dit que

Maaf assurances sur le fondement de l'article L. 124-3 du code des assurances prévoyant l'existence d'une action directe en matière d'assurance responsabilité civile après avoir relevé que l'assureur

Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 113-2, 3°, et L. 113-8 du code des assurances ; Attendu, selon le premier de

et R. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que la preuve de l'envoi de la lettre recommandée prévue à l'article L. 113-3 du code des assurances peut être rapportée par l'aveu judiciaire de l'assuré ; qu'en

DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 10-14.581 et K 10-14.148 ; Sur le moyen unique des deux pourvois : Vu les articles L. 114-1 et L. 124-3