Agissant en responsabilité sur le fondement des articles 1240 à 1242 du code civil, M. [W] a assigné devant un tribunal de grande instance M.

Sur la requalification des contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée Il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-11, L. 1244-1 et

et 1241, du code civil ; 2°/ qu'en retenant, pour écarter l'existence d'une faute de M.

-1 et L. 1243-2 du code du travail, était tenu au paiement des dommages-intérêts prévus par l'article L. 1243-4 du même code ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'

-2, L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l&apos

-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent

LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1241 F-D Pourvoi n° C 15-17.381 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. V....

-1, L. 1242-2 , L. 1242-12 et L. 1245-12 du code du travail, ensemble l'article L. 7112-1 du code du travail ; 2°/ que le défaut de réponse équivaut à un défaut de motifs ; que l'exposant faisait valoir

pouvoir du décret n° 96-902 du 15 octobre 1996 portant approbation du statut des agents généraux d'assurances ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances, notamment son article L. 520-2

janvier 2017, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-7 et L. 1243-5 du code du travail ; Alors que 2°) le contrat de travail à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié

-12, L. 1242-15, et L. 1245-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; 2.

-1, L. 1242-2 , L. 1242-12 et L. 1245-12 du code du travail, ensemble l'article L. 7112-1 du code du travail ; 2°/ que le défaut de réponse équivaut à un défaut de motifs ; que les exposants faisaient

-1 et L. 1244-1 du code du travail ; 2°/ que la société France Télévisions faisait valoir pour établir le caractère par nature temporaire de l'emploi occupé par M.

A l 'appui de ses prétentions, il fait valoir que : La responsabilité de la SAEM Ville renouvelée est engagée sur le fondement des articles 1384alinéa 1er, 1240, 1241 et 1242 alinéa 2 du code civil,

-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche

-12, L. 1242-15, et L. 1245-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; 2.

L. 1243-11 alinéa l, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 » ; que, si en application de l'article L. 1242-2 du code du travail, le recours au contrat à durée déterminée est possible, notamment en cas d'augmentation

V... participait nécessairement à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1 et L. 1251-5, L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du