prestations et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction administrative s'agissant des prestations servies au titre du régime de solidarité

et à ce qu'il soit mis fin aux mesures d'exécution prises à son encontre jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur sa demande en décharge de solidarité ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

revenu pour les années fiscales 2017 et 2018 ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande de décharge de solidarité ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros, en application des

Faits et procédure 2.

l'abrogation du décret n° 99-1089 du 21 décembre 1989 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité

l'arrêté du 9 juillet 2021 par lequel le maire de Bethoncourt lui a retiré à compter du 12 juillet 2021 la délégation qu'elle détenait pour les fonctions se rapportant à la politique sociale et la solidarité

conjointement et solidairement en qualité d'associé de la société Vendôme Développement, "sans autre précision", ne permettait pas de lui attribuer la qualité de codébiteur solidaire ; qu'en statuant

L' intéressé demande, dans le dernier état de ses écritures, la décharge, de ce prélèvement de solidarité. 2.

d'allocations familiales de l'Ain a rejeté son recours contre une décision d'indu d'aide personnelle au logement, de prime d'activité, de prime exceptionnelle de fin d'année et d'aide exceptionnelle de solidarité

Y... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés solidairement au paiement de dettes fiscales de la société, alors, selon le moyen : 1 / que la solidarité prévue par l'article L.267 du livre des procédures

relèvement du montant à partir duquel il est procédé au recouvrement sur la succession de l'allocataire des sommes servies à ce dernier au titre de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité

une liste excluant le négoce des oeufs de la liste des entreprises de négoce en l'état des produits du sol et de l'élevage susceptibles de bénéficier du plafonnement de la contribution sociale de solidarité

Ce tribunal a reçu l'administration fiscale en sa constitution de partie civile et condamné solidairement M. [N] et les sociétés FDCE et France Data au paiement des impositions éludées. 2.

caisse d’allocations familiales (CAF) de Maine-et-Loire ne lui a accordé qu’une remise partielle de 75 euros sur la dette de 300 euros qui lui a été notifiée au titre de l’aide exceptionnelle de solidarité

de l'avis à tiers détenteur du 16 décembre 2022 émis par le directeur régional des finances publiques d'Auvergne Rhône Alpes en vue du recouvrement de la somme de 21 897 euros au titre du fonds de solidarité

Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 décembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Yvelines lui a notifié un trop-perçu d'aide exceptionnelle de solidarité

9 janvier 2024 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Altygo, dont le siège est [Adresse 9], anciennement dénommée Objectif handicap solidarité

Société SGC TOULON AV DE LA REPUBLIQUE 83056 TOULON CEDEX FRANCE TRAVAIL PACA Plateforme de production service contentieux 34 rue Alfred Curtel - CS 80149 13395 MARSEILLE CEDEX 10 TOTALENERGIES POLE SOLIDARITE