Codes de loi français

Article L312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

, dégradation et détérioration d'un bien prévues à l'article 322-1 du même code ; -destruction, dégradation et détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes prévues aux articles 322-1 à 322-4-1 du même code commises en état de récidive

Article L162-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 17

En cas de menace imminente de dommage, ou lorsqu'un tel dommage est survenu, l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 peut à tout moment demander à l'exploitant tenu de prévenir ou de réparer les dommages en vertu du présent titre de lui fournir toutes

Article L162-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 04

Lorsqu'un dommage à l'environnement a plusieurs causes, le coût des mesures de prévention ou de réparation est réparti par l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 entre les exploitants, à concurrence de la participation de leur activité au dommage

Article L325-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 33

même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction

Article 864

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 76

Le premier alinéa de l'article 706-14 est ainsi rédigé : " Toute personne qui, victime d'un vol, d'une escroquerie, d'un abus de confiance, d'une extorsion de fonds ou d'une destruction, d'une dégradation ou d'une détérioration d'un bien lui appartenant

Article Annexe 2

du même décret. 5°-2 Références de l'appareil de bronzage : Marque : Nom du modèle : Numéro de série : 5°-3 Date prévue ou effective de la destruction ou de la cession (JJ/MM/AAAA) : 5°-4 Justificatif de destruction ou de cession : Le justificatif

Article R1331-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 56

Les locaux d'habitation ne présentent pas de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils et aux conditions mentionnés à l'article L. 1334-2.

Article R142-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 29

tenant lieu de notice explicative prévue par l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique expose la configuration des lieux, leur altitude moyenne, leurs conditions au point de vue de la géologie et du climat, l'état de dégradation

Article L343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 00 > 93

L. 325-2- Pour l'application des articles L. 325-1, L. 325-1-1 et L. 325-1-2 et sur prescription de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, les fonctionnaires de police en tenue et les militaires de la gendarmerie habilités à constater

Article R335-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 85

La destruction des marchandises est réalisée sous la responsabilité du titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin.

Article Annexe III

particulières du fait des dommages incorporels causés à autrui par suite d'erreurs, omissions ou négligences commises par l'assuré ou ses préposés, ou par suite de perte ou de destruction des pièces ou de documents à eux confiés, lorsqu'il se livre ou

Article L546-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 06 > 36

Le service de l'Etat chargé de l'archéologie sélectionne, parmi les biens entrant dans les prévisions du premier alinéa de l'article L. 546-2, ceux dont l'intérêt scientifique nécessite une analyse qui implique leur destruction totale ou partielle.

Article 431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 21

Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l'exercice d'une des libertés visées aux alinéas précédents est puni de trois ans d'emprisonnement et de

Article L335-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 53

Un décret en Conseil d'Etat fixe : 1° Les conditions d'application des mesures prévues aux articles L. 335-10 à L. 335-16 ; 2° Les conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises susceptibles de porter atteinte à un droit d'auteur

Article L521-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 68

Un décret en Conseil d'Etat fixe : 1° Les conditions d'application des mesures prévues aux articles L. 521-14 à L. 521-17-3 ; 2° Les conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises susceptibles de constituer une contrefaçon d'un dessin

Article L716-8-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 17

Un décret en Conseil d'Etat fixe : 1° Les conditions d'application des mesures prévues aux articles L. 716-8 à L. 716-8-6 ; 2° Les conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises susceptibles de constituer une contrefaçon d'une marque

Article L5121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 84

Les personnes mentionnées à l'article L. 5121-2 peuvent limiter leur responsabilité envers des cocontractants ou des tiers, même s'il s'agit de l'Etat, si les dommages se sont produits à bord du navire ou s'ils sont en relation directe avec la navigation

Article 9

L'emploi d'engins tels que pièges, cages, filets, lacets, hameçons, gluaux, nasses et de tous autres moyens ayant pour but d'effectuer ou de faciliter la capture ou la destruction du gibier est interdit sauf dans les cas autorisés : 1° Par le ministre

Article L512-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 57

à la flore ou à la faune ; 2° Soit par l'émission de substances constitutive d'une pollution atmosphérique, telle que définie à l'article L. 220-2 du code de l'environnement ; 3° Soit par la coupe de toute nature des bois et forêts ; 4° Soit par la

Article D1332-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 65

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux eaux de baignade définies à l'article L. 1332-2. Leur application ne peut avoir pour effet de dégrader directement ou indirectement la qualité des eaux des baignades.