Article L335-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 53

Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 13 mars 2014

Texte de l'article

Un décret en Conseil d'Etat fixe : 1° Les conditions d'application des mesures prévues aux articles L. 335-10 à L. 335-16 ; 2° Les conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises susceptibles de porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin prévue par la réglementation européenne en vigueur ainsi que les conditions du prélèvement d'échantillons préalable à ladite destruction.

Décisions citant cet article

42 décisions liées

Décisions mentionnant Article L335-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre 1ère section

6a0f581ccdc6046d477c1fdb

21 mai 2026

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e61

23 février 2000

Pôle 5 - Chambre 1

65b20edac4cf860008dff586

24 janvier 2024

Projets de loi liés

15 609 dossiers

Sénat

projet de loi relatif au code de la propriété intellectuelle (partie législative)

adopte26 septembre 1991

Sénat

projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural

en_cours11 décembre 1996

Doctrine & commentaires

1 article

village_justice

T1303/18 - Quand la perte du droit de priorité entraîne la perte du brevet. Par Cyrille Poindron, Conseil en Propriété Industrielle.

Cyrille Poindron20 mars 2023

Lors des extensions sous priorité, il est courant d’enrichir le texte pour inclure les développements effectués depuis le premier dépôt. Cependant, il faut veiller à ne pas changer la définition de l’invention, surtout si comme ici, des divulgations intermédiaires ont eu lieu, au risque de perdre l’immunité normalement procurée par le droit de priorité, et donc le brevet.

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