-1 du décret du 17 mars 1967, pour écarter le grief tiré de l'inobservation, par le procès-verbal d'assemblée générale du 8 juillet 2016, des formalités substantielles prévues à l'article 17 de ce décret

CHAUVIN, président Arrêt n° 125 FS-D Pourvois n° Y 17-28.816 et S 17-28.994 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, que l'article 17 du décret du 17 mars 1967 dispose qu'il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée générale

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 janvier 2001) de rejeter sa demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la cour d'appel

juillet 1986 et de l'article 1134 du Code civil ; que d'autre part, il résulte des dispositions combinées de l'article 26 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 et de l'article 14 de la délibération n

Attendu que les salariés font grief aux arrêts de déclarer leurs demandes prescrites et, par conséquent, irrecevables alors, selon le moyen, que d'une part, avant l'entrée en vigueur de la loi du 17

, que Mme X... a été engagée le 2 février 1990 en qualité de directrice générale de l'association des crèches, haltes-garderies et jardins d'enfants de la ville d'Aix-en-Provence ; que, par lettre du 17

X... en qualité de délégué syndical CFTC de la société Seprolec, intervenue le 17 décembre 1990 ; Attendu que M.

la débouter de sa demande d'annulation de l'assemblée générale, alors, selon le moyen, que doivent être annulées, en raison de l'inobservation des formalités substantielles prévues aux articles 15 et 17

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1233 F-D Pourvoi n° G 17-26.663 R É P U B L I Q U E F

véhicule automobiles saisis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 97, 99-2, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 17

défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; " aux motifs que Marie-Louise Z... avait affirmé dans un procès-verbal que le 17

deux branches : Attendu que la Fédération des artisans boulangers et boulangers-pâtissiers du Gers, faisant valoir que la société Distribution Casino France ne respectait pas l'arrêté préfectoral du 17

CHAUVIN, président Arrêt n° 630 F-D Pourvois n° K 17-31.058 M 18-10.271 E 18-10.725 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______

n'entrait pas dans le champ de la coordination des régimes d'assurance invalidité pour le calcul des droits à pension, la cour d'appel a violé les articles L. 172-1, devenu L. 172-3, R. 172-16, R. 172-17

de sa décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 231-2 et L. 263-2 du Code du travail, 1er, 6, 10, 11 et 13 du décret n° 77-949 du 17

CHAUVIN, président Arrêt n° 1098 F-D Pourvois n° F 17-17.300 P 17-18.549 N 17-26.414 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - OBERTAN X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la GUADELOUPE, du 17