CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 792 F-D Pourvois n°J 16-19.047 S 16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16, 24 août 1790 et le décret

CHAUVIN, président Arrêt n° 979 F-D Pourvois n° V 16-17.999 F 16-18.538 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

CHAUVIN, président Arrêt n° 1238 FS-D Pourvois n° V 16-22.668 R 16-23.722 et A 16-23.777 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

la même autorisation a été donnée pour la société Somadec, susceptible de détenir des documents se rapportant à ces fraudes fiscales ; Attendu, en premier lieu que les dispositions de l'article L. 16

B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'exercice de visites et saisies en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "aux motifs

l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° D 16-60.166 formé par M.

C..., au visa des articles 15, 16 et 16-1 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020. Examen de la recevabilité du second pourvoi formé par M. C... 6.

CIV. 2 / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1419 F-D Pourvois n° E 16-60.190 et F 16

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2017 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1615 F-D Pourvoi n° Z 16-26.398 Pourvoi n° W 16

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1195 F-D Pourvois n° T 16-20.044 et F 16-20.447 JONCTION

arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° H 16-14.054 et au pourvoi incident n° C 16-13.866 invoque, à l'appui de ses recours, un moyen unique identique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu

Pierre, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Sur le second moyen de cassation proposé par Pierre Y... et la société Y...

documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16

, 132-16-1, 132-16-2, 132-16-3, 132-16-4 ensemble l'article L. 224-16 du code de la route. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-10 et 132-16-2, alinéa 2, du code pénal : 8.

CIV. 2 / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1446 F-D Pourvois n° K 16-60.149 et M 16

CIV. 2 / ELECT CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1449 F-D Pourvoi n° R 16-60.154 S 16-60.155

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1469 F-D Pourvois n° N 16-14.404 C 16-19.869 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE