à l'indemnisation totale du préjudice résultant notamment de la nécessité de déménager et de changer de locaux ; que la cour d'appel a violé les articles 566 du nouveau Code de procédure civile et L. 13

débouter chacun des copropriétaires pris individuellement de sa demande en indemnisation pour dépréciation de son "lot privatif" alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions des articles R. 13

payer les droits d'entrée et cotisations ; que le 18 juillet 1973, la CIRP a vendu les locaux, à Locabail immobilier, l'article XVI du contrat reprenant les dispositions de l'article X du contrat du 13

-13 du Code de l'expropriation ; que, par suite, la cour d'appel a violé, par refus d'application, cette disposition et, par fausse application, l'article 74 du nouveau Code de procédure civile ;

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que Mme X..., salariée de la société Automonin, victime d'un accident du travail le 10 janvier 1994, s'est trouvée en arrêt de travail le 13

de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 et l'article 6 du décret n° 2011-361, ensemble les articles L. 13-13, L. 13-16 et R. 13-46 (anciens) du code de l'expropriation pour cause d'utilité

Par exploit d'huissier du 13 juin 2016, Monsieur [N] [A] a fait délivrer à Monsieur [K] [S] un congé de non-renouvellement du bail portant sur la parcelle louée avec effet au 31 décembre 2017 et fondé

situé sur des parcelles lui appartenant au vu notamment des conclusions du Commissaire du gouvernement alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi cependant qu'il résulte des dispositions des articles R 13

V de la loi du 13/10/2014 (et sa validation par le conseil constitutionnel !?)

a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Senalia union, société coopérative agricole, dont le siège est [Adresse 1], contre les arrêts rendus les 4 janvier 2010 et 13

de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2000 qui, pour violation d'un arrêté de fermeture pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, l'a condamné à 13

Jean-Jacques F..., demeurant Blaymont, Beauville (Lot-et-Garonne), 13 ) M. Serge I..., demeurant à Auvillar (Tarn-et-Garonne), 14 ) M.

Par ordonnance du 13 juillet 2021, le doyen des juges d'instruction a déclaré sa plainte irrecevable. 4. M. [M] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2018 Cassation partielle sans renvoi Mme K..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 941 F-D Pourvoi

le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2,2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-13

-13 du Code de l'expropriation ; 2 / qu'un locataire n'est pas tenu de dénoncer à l'expropriant l'existence d'un contrat de domiciliation qui le lie à un tiers ; qu'en déboutant la société La Mélusine

suite de l'expropriation au profit de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée de parcelles bâties lui appartenant, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions des articles R. 13

JOURNAY JeanMarc, La Société SA NOVELIT, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 29 mai 1991, qui a condamné le premier, pour infraction à la loi du 13