, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail.

Z..., l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause

Y... est intervenu en violation de l'article L. 1226-10 du code du travail et la société Perguilhem sera condamnée à verser à M.

QUE "Sur la consultation des instances représentatives du personnel : L'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : "Lorsque, à l'issue des périodes de

du travail), qu'il n'existe pas de texte local équivalent à l'article L. 2141-10 du code du travail métropolitain autorisant une augmentation par accord collectif du nombre des délégués syndicaux, qu'au

du travail avait conservé son autonomie, et d'autre part que la consultation pour avis prévue par l'article L. 1226-10 du code du travail n'avait pu être diligentée par l'employeur, en l'absence de délégués

du code du travail sous la dénomination de "carte de réfugié", il dispose alors d'un nouveau délai de douze mois à compter de cette délivrance pour demander son inscription comme demandeur d'emploi ;

Aux termes des dispositions de l'article L.1235-10 al 2 du code du travail, en sa rédaction issue de la loi nº 2013-504 du 14 juin 2013, applicable à l'espèce, « en cas d'annulation d'une décision de validation

sur la période en cause, se prononcer sur la qualité de travailleur handicapé d'un salarié au sens de l'article L. 323-10 du code du travail pour cette période ; que, par suite, en estimant que M.

Vu les articles L. 3121-10 et L. 3123-17 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5.

du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 dudit code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2411-10 du

, alinéa 4, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2261-10 du code du travail : 8.

L. 3141-5-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-5-1 du code du travail et 41, alinéa 4, de la convention collective nationale des coopératives et SICA bétail et viande

son accord , les bilans de compétence prévus par le code du travail, dont l'objet est de permettre à des travailleurs, à leur demande, d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi

Compétence et pouvoirs - Circulaire CDE n° 3-79 du 31 janvier 1979 du ministre du travail et de la participation - Violation des dispositions des articles L.611-1 et L.611-10 du code du travail et de

;entreprise ; qu'aux termes de l'article L 1226-10 du code du travail « lorsque, à l'issu des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une

civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1233-61 du code du travail ; 3°/ que la nullité emporte l'effacement rétroactif du contrat et a pour effet

, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 2411-7 et L. 2411-10 du code du travail ; ALORS, d'autre part, QU'aucun délai n'est imparti au salarié protégé licencié sans autorisation pour