-24, 728-31, 728-32, 728-33, 695-29, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise de M.

N° J 22-86.323 F-D N° 00530 ECF 10 MAI 2023 REJET M.

N° G 22-86.322 F-B N° 00529 ECF 10 MAI 2023 REJET M.

du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 693 et 694 du code civil : 7.

-11 à 695-15, 695-22, 695-24, 695-26, 695-33 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les conditions légales d'exécution du mandat d'arrêt

de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 355-24 du Code de la santé publique, 691 et 695 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

[H], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 693 et 694 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 694 du code civil : 8.

avril 1997, n'a pas répondu aux conclusions de la SCI X... qui faisait valoir que la dernière prorogation en date du 10 avril 1997 était intervenue plus de trois ans après le jugement du 17 mars 1994

CIV. 3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 septembre 2020 Rejet M.

-4, 696-15, 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; 2°/ que l'extradition n'est pas accordée lorsque, d'après la loi de l'État requérant ou la loi

mètres « n'empêche pas la desserte du fonds de Madame I... à pied ou avec tous types de véhicules », l'arrêt a violé, ensemble, les articles 690, 696, 701 et 1134 du Code civil.

-9-1, 695-9-10, 695-9-12, 695-9-13 et 695-9-22 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense et du droit au recours effectif ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête

-28, 695-31, 695-34, 695-37 et 695-39, 148-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande de mise en

-9-1, 695-9-10, 695-9-12, 695-9-13 et 695-9-22 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense et du droit au recours effectif ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête

-10, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rendu un avis favorable à la demande d'extradition de Léontin X... ; "alors qu'aux

, 692, 693 et 694 du code civil, les servitudes apparentes et continues s'acquièrent par titre constitué par la destination de bon père de famille dès lors qu'il est établi que les deux fonds actuellement

et 694 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que pour pouvoir considérer l'aménagement d'une porte entre les locaux du rez-de-chaussée et le vestibule d'entrée de l'immeuble comme

N..., expert judiciaire, correspondant à un montant total de 612 979 euros pour la perte sur cession de titres et de 272 694 euros pour la perte sur les résultats nets des sociétés après cession ; que