La SCI et la société Groupe immobilier Europe ont soulevé l'incompétence territoriale du tribunal de grande instance de Paris au profit du tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble

[T] [O], domicilié [Adresse 4], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société [1], contre le jugement rendu le 8 décembre 2014 par le tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne (contentieux

Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Poitiers, 18 septembre 2019), rendu en dernier ressort, M.

de grande instance de Montpellier dans le litige l'opposant : 1°/ à la MSA du Languedoc, dont le siège est [...] , 2°/ à M.

de grande instance du 12 août 2009, rectifié le 3 décembre 2009, ayant condamné M. et Mme X... au paiement à la SCI Pharma 1 d'une certaine somme ; que ceux-ci ont saisi ce tribunal le 23 juin 2016 d'un

Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 19 décembre 2019), rendu en dernier ressort, M.

    Procédure devant le 1 er tribunal d’instance d’Ankara 16.

d'instance de Nice (Elections professionnelles), au profit : 1 / de M.

[M] [W], domicilié [Adresse 1], 2°/ M.

Bertrand H..., domicilié agence Apave de Montpellier, [...] , contre l'ordonnance prise en la forme des référés rendue le 15 mars 2017 par le président du tribunal de grande instance de Marseille (référés

ordonnée par l'instance temporaire de coordination en application de l'article L. 4616-1 du même code. 7.

L'union fait grief au jugement de déclarer incompétent le tribunal d'instance, alors : « 1°/ que la requête a été enregistrée au tribunal dans les huit jours des modalités unilatérales d&apos

d'instance de Lagny-sur-Marne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Faits et procédure 1.

U... fait grief à l'arrêt de constater la péremption des instances engagées par lui devant le tribunal de commerce, alors : « 1°/ que lorsque le juge suspend l'instruction de l'affaire et le cours de

2022 par le tribunal judiciaire de Lisieux, dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [C] [N], 2°/ à M.

s'est désisté de l'instance introduite devant le tribunal d'instance d'Asnières comme cela ressort de l'ordonnance de ce tribunal du 4 décembre 2012 ; qu'il ressort de cette ordonnance que le désistement

Faits et procédure 1.