pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme , 66 de la Constitution, 8, 81, alinéa 9, 82-1,

12 mois avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 322-6, 313-1

[P] [S], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société Churchill, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à M.

[W] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en déclaration de simulation, alors : « 1°/ que lorsque les parties ont conclu un contrat apparent qui dissimule un contrat occulte, ce dernier

et 2) ; qu'aucun élément produit aux débats ne permet de dire qu'elle a simulé un état pathologique totalement inexistant ou simulé par persistance de cet état pour la période antérieure à juin 1993 (cf

X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que les conditions générales de la police d'assurance stipulaient à propos

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure L'association Promouvoir a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 12 décembre 2000, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

qui a débuté l'enquête portant sur les faits reprochés au prévenu, soit moins de 3 ans après la célébration du mariage; qu'en outre, il convient d'observer que Mahmoud Y... a, du fait de son mariage simulé

Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° N 19-21.638 et P 19-21.639 sont joints. Faits et procédure 2.

de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n 93-2 du 4 janvier 1993, des articles 96, 97, 99, 212, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6, alinéa 1,

1 du code de procédure pénale : M.

Z... encourait la réclusion criminelle à perpétuité au vise de l'article 221-4 alinéa 1 du code pénal ; que si M.

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 MARS 2024 1°

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 novembre 2019), le 10 avril 2004, M.

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

[S] à hauteur de 2 921 003,14 euros dont 1 072 919 euros rétrocédés au profit de ce dernier ; qu'en se fondant sur ces éléments pour retenir l'existence d'une simulation, cependant qu'ils relevaient du

correctionnelle, en date du 14 janvier 2003, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 15 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1